Vertaling van "incidences législatives soient régulièrement évaluées " (Frans → Engels) :

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les nuisances sonores dans les aéroports relevant de leur responsabilité soient régulièrement évaluées, conformément à la directive 2002/49/CE et à la législation applicable au sein de chaque État membre.
1. The competent authorities shall ensure that the noise situation at airports for which they are responsible is assessed on a regular basis, in accordance with Directive 2002/49/EC and the legislation applicable within each Member State.

constate un large soutien à l'adoption du principe d'innovation, qui demanderait que les propositions législatives de l'Union soient pleinement évaluées par rapport à leur impact sur l'innovation.
Notes broad support for the adoption of the innovation principle, which would require EU legislative proposals to be fully assessed in terms of their impact on innovation.

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

La valeur et l’incidence des mesures prises au titre du programme pluriannuel devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants.
The value and impact of the measures taken under the multiannual programme should be regularly monitored and evaluated, including by independent external evaluators.

Il convient que les informations relatives à ces techniques soient mises à la disposition de la Commission de manière que les organes chargés de faire respecter la législation soient tenus au courant des innovations dans ce domaine et que la possibilité d'imposer l'utilisation d'une technique uniforme puisse être évaluée.
It is appropriate for information regarding such techniques to be made available to the Commission, so that enforcement bodies are kept abreast of innovations in this field and so that the possibilities for prescribing a uniform technique can be assessed.

La valeur et l'incidence des mesures prises au titre du programme devraient être contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants.
The value and impact of the measures taken under the programme should be regularly monitored and evaluated, including by independent external evaluators.

Elle veille également à ce que les actions financées par la Communauté soient régulièrement évaluées.
It must also ensure that the measures financed by the Community are evaluated regularly.

L'aspect prévention nécessite que toutes les initiatives législatives et politiques de la Commission ayant des incidences financières soient autant que nécessaire assorties de dispositions antifraude appropriées.
The prevention aspect requires all the Commission's legislative and policy initiatives with financial implications to be accompanied, if necessary, by appropriate anti-fraud provisions.