Vertaling van "inc est-elle parvenue " (Frans → Engels) :

Au sujet de la vente par le ministère de la Défense nationale de 40 hélicoptères Bell 212 Huey par l'intermédiaire des services de courtier de Lancaster Aviation Inc.: a) quel était le cours de vente pour chaque hélicoptère; b) quel est le prix courant d'un hélicoptère Bell 212 Huey; c) combien d'hélicoptères Lancaster Aviation Inc. est-elle parvenue à vendre; d) quel a été le prix de vente de chaque hélicoptère; e) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. en guise de commission pour la vente des hélicoptères; f) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. pour couvrir le montant des dépenses engagées par l'entreprise pour trouver des acheteurs pour les hélicoptères; g) lorsque cette offre de marché a paru dans le Bulletin des marchés publics, combien de compagnies ont soumissionné; h) quel critère a fait en sorte que l'offre de Lancaster Aviation Inc. soit retenue comme étant la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of 40 Bell 212 Huey helicopters by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what was the asking price for each helicopter; (b) what is the list price for a Bell 212 Huey helicopter; (c) how many of the helicopters were successfully sold by Lancaster Aviation Inc.; (d) how much was each helicopter sold for; (e) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the helicopters' sale; (f) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the helicopters; (g) when this contract was advertised in the Government Business Opportunities magazine, how many companies bid on it; and (h) what criteria made the Lancaster Aviation Inc., bid the best overall proposal?

3. La Corporation de développement des investissements du Canada et la Société financière Cartierville Inc. sont autorisées à vendre ou à aliéner sous une autre forme, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, tout ou partie des actions de catégorie A et de catégorie B de Bombardier-Canadair Inc. qu’elles ont acquises relativement à la vente des actions autorisée par l’article 2.
3. Canada Development Investment Corporation and Cartierville Financial Corporation Inc. are hereby authorized to sell or otherwise dispose of, on such terms and conditions as are approved by the Governor in Council, any or all of the Class A and Class B shares of Bombardier-Canadair Inc. acquired by them in connection with the sale of shares authorized by section 2.

Elle est aussi présente dans le secteur du yaourt et des desserts frais par l'entremise de la société Ultima Foods Inc., dont elle est copropriétaire avec la Agrifoods International Co-operative Ltd., de la Colombie-Britannique.
It operates in the yogurt and fresh desert sector through Ultima Foods Inc., a company co-owned with Agrifoods International Co-operative Ltd. from British Columbia.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

la demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues? les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées? les institutions concernées sont-elles parvenues à maîtriser le coût des traductions?
Is translation demand met and are there adequate procedures to avoid unnecessary translations? Are translations timely and of adequate quality for their purpose? Are the institutions able to keep the cost of translations under control?

Comment la Commission est-elle parvenue à cette évaluation du risque d'ESB ?
How was this risk assessment arrived at by the Commission?