Traduction de «commission est-elle parvenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles elles n'altèrent pas indûment les conditions des échanges.
The Commission therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the Treaty on the functioning of the European Union, that allows to grant aid for the development of certain economic activities, provided that it does not adversely affect trading conditions.

La Commission peut-elle expliquer notamment comment elle est parvenue à déterminer que la collecte et l'utilisation des données des dossiers passagers respectent les exigences légales de nécessité et de proportionnalité?
Can the Commission explain in particular how it has established that the collection and use of PNR meets the legal requirements of necessity and proportionality?

À la suite des crises alimentaires qui se sont succédé en Europe, la Commission est-elle parvenue à établir des mesures concrètes pour protéger efficacement les consommateurs?
Following the repeated food crises in Europe, has the Commission decided on specific measures to provide effective consumer protection?

En fait, quand la Commission Sims est parvenue à cet équilibre, elle a maintenu le droit de participer à des grèves légales pour les employés et les employeurs ont pu recourir temporairement à des travailleurs de remplacement pendant une grève.
In fact, when the Sims Commission came to that balance, it retained the right to engage in legal strikes for the employees and the employers were able to use replacement workers temporarily during a strike.

Entre-temps, à quelles conclusions la Commission est-elle parvenue sur cette question et quelles mesures a-t-elle prises?
What conclusions did the Commission come to in this matter and what action has it taken in the interim?

Entre-temps, à quelles conclusions la Commission est-elle parvenue sur cette question et quelles mesures a-t-elles prises?
What conclusions did the Commission come to in this matter and what action has it taken in the interim?

la demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues? les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées? les institutions concernées sont-elles parvenues à maîtriser le coût des traductions?
Is translation demand met and are there adequate procedures to avoid unnecessary translations? Are translations timely and of adequate quality for their purpose? Are the institutions able to keep the cost of translations under control?

Comment la Commission est-elle parvenue à cette évaluation du risque d'ESB ?
How was this risk assessment arrived at by the Commission?

La Commission est donc parvenue à la conclusion que si l'opération de concentration élargira la gamme des produits proposés par DB, elle n'aboutira ni à la création ni au renforcement d'une position dominante. Conformément au règlement sur les concentrations, elle a par conséquent autorisé l'opération.
The Commission has therefore concluded that while the merger would widen the range of products offered by DB, it would not create or strengthen a dominant position; in accordance with the European Merger Control Regulation, therefore, it has authorised the transaction.

Dans le cas précis que l'honorable parlementaire a à l'esprit, non seulement la Commission est parvenue facilement et rapidement à la décision de lever l'immunité d'une ancienne commissaire, mais l'ancienne commissaire elle-même a aussi fait savoir à la Commission qu'elle souhaitait que son immunité soit levée.
In the particular case that the honourable Member has in mind, not only did the Commission easily and quickly come to a decision to waive the immunity of a former Commissioner, but the former Commissioner herself advised the Commission of her desire that the immunity should be lifted.