Vertaling van "accord de partage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de partage des pertes | règle de partage des pertes
loss sharing rule, loss sharing agreement

accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]
market allocation arrangement

accord de partage de capacité
capacity-sharing agreement

accord de partage des charges | participation aux charges
burden-sharing arrangement

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

accord de délimitation du marché | accord de partage du marché
market-sharing agreement

accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]
technical sharing agreement

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert une enquête sur un accord de partage de réseau entre deux opérateurs tchèques de téléphonie mobile, O2 CZ / CETIN et T-Mobile CZ.
The European Commission has opened an investigation into a network sharing agreement between two Czech operators of mobile telephony, O2 CZ / CETIN and T-Mobile CZ.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les accords de partage de réseau peuvent entraîner des gains d'efficience, tels que la réduction des coûts de déploiement, et favoriser l'expansion du réseau afin de couvrir des zones non encore desservies.
EU Commissioner in charge of competition policy Margrethe Vestager said: "Network sharing agreements can bring about efficiencies, such as reduced deployment costs and may allow for network expansion to previously unserved areas.

L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;

De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.
Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing adjusted for risk where appropriate.

b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

Un État membre peut, dans le cadre de l'accord bilatéral sur les services aériens conclu avec le pays tiers concerné, imposer des restrictions sur les accords de partage des codes entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens d'un pays tiers, en particulier si le pays tiers concerné n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires opérant à partir de l'État membre concerné les mêmes possibilités commerciales.
A Member State may, in the framework of the bilateral air service agreement with the third country concerned, impose restrictions on code share arrangements between Community air carriers and air carriers of a third country, in particular if the third country concerned does not allow similar commercial opportunities to Community air carriers operating from the Member State concerned.

Les accords de franchise et de marque, tout en pouvant coexister avec un accord de partage de code, sont indépendants d'un tel accord, qui suppose que les deux transporteurs aériens disposent des autorisations adéquates des parties, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 7, du présent accord.
Franchising and branding arrangements are independent of, but may coexist with, a code-sharing arrangement that requires that both airlines have the appropriate authority from the Parties, as provided for in paragraph 7 of Article 10 of this Agreement.

Le fait que les discussions, axées au départ sur la recherche d'un barème commun, aient ensuite porté, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organisées pour se partager le marché» s'explique par la prise de conscience que des tentatives pour augmenter les prix non assorties d'accords de partage du marché ou de quotas resteraient vouées à l'échec (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 35).
The extension of discussions from attempts to create a common price list to a 'more structured attempt at market-sharing` from June 1993 resulted from a realisation that attempts to raise prices without a market-sharing or quota agreement would always fail (ABB's Article 11 Reply, p. 35).