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Vertaling van "impôts car cela " (Frans → Engels) :

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].

How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].


Cela n'a pas été le cas pour les prix de détail car les systèmes de distribution de réseau, le manque de coordination des politiques énergétiques et climatiques nationales et les divergences en matière d'impôts, de taxes et de régulation des tarifs de réseau ont morcelé le marché intérieur.

This was not the case for retail prices, where network distribution systems, uncoordinated national energy and climate policies, taxes, levies and network tariff regulations differ, fragmenting the internal market.


Je ne comprends donc pas pourquoi certaines voix s’élèvent à gauche pour réclamer un nouvel impôt sur l'énergie nucléaire et, à terme, l'abandon de cette source d'énergie, car cela engendrera d’importantes augmentations des prix de l’électricité, en raison de l'absence d'alternative.

Therefore, I do not understand the voices of the Left which are talking about another tax on nuclear energy and the ultimate abandonment of this type of energy source. That route, at a time when there is a lack of alternative sources, will lead to jumps in electricity prices.


Cela n'a pas été le cas pour les prix de détail car les systèmes de distribution de réseau, le manque de coordination des politiques énergétiques et climatiques nationales et les divergences en matière d'impôts, de taxes et de régulation des tarifs de réseau ont morcelé le marché intérieur.

This was not the case for retail prices, where network distribution systems, uncoordinated national energy and climate policies, taxes, levies and network tariff regulations differ, fragmenting the internal market.


J’aimerais qu’on note que ce nid d'abus se produisant avec l'impôt direct est dû à l'augmentation des niveaux minimums car cela stimule la progression de l'économie souterraine et la production de produits faits maison, ce qui contredit toutes les politiques communautaires.

I would like it to be noted that the hotbed of abuse occurring with excise duty is due to the increase in minimum levels, since it stimulates the spread of the black-market economy and the manufacture of home-made produce, which contradict all the Community’s policies.


Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].

How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].


Nous sommes favorables à l’idée de niveaux minimaux pour certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le capital, car cela devrait faciliter la mise en œuvre d’une politique de marché intérieur.

We support the idea of minimum levels for certain taxes, for example corporate income tax and tax on capital, because it would facilitate the implementation of a policy on the internal market.


La part des aides régionales pour les quatre pays de la cohésion passe de 5% en 1996 à 12% en 2000, mais ce n'est pas significatif car cela tient à l'inclusion des données relatives au régime irlandais d'impôt sur les sociétés depuis 1998.

The four cohesion countries’ regional aid share rose from 5% in 1996 to 12% in 2000, but this is not significant, as it is explained by the inclusion of data on the Irish corporation tax scheme since 1998.


Nous disons non à une information préalable concernant les prélèvements d’impôts et l’utilisation du produit de ces impôts, car nous pensons que la base juridique fait défaut pour cela.

And we also oppose the information that has leaked out about tax collection or the use of tax income, because we believe that there is no legal basis for that either.


En outre, afin de s'assurer que les personnes qui reçoivent actuellement le SRG continuent de le faire, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a, en janvier 2003, informé par la poste près de 80 000 personnes du troisième âge qui n'avaient pas rempli une déclaration d'impôt, mais recevaient le SRG, des avantages qu'il y a à remplir une déclaration d'impôt, car cela permettrait de renouveler automatiquement leur SRG.

As well, in an effort to ensure that those who are currently receiving the GIS continue to, in January 2003 the Canada Customs and Revenue Agency informed, by mail, nearly 80,000 seniors who had not filed a tax return but were receiving the GIS of the benefits of filing a tax return as a method of automatically renewing their GIS.




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impôts car cela ->

Date index: 2024-12-01
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