Vertaling van "prélèvements d’impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]
tax levy

Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations
Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act

prélèvement d'un impôt extraordinaire [ prélèvement spécial ]
special Levy

prélèvement d'ovocytes [ prélèvement ovocytaire | prélèvement d'ovules | recueil ovocytaire | recueil d'ovocytes | recueil d'ovules ]
egg retrieval [ oocyte retrieval ]

Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]
Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance

vanne de prélèvement | vanne de prélèvement d'air réacteur | clapet de débit d'air
bleed valve | engine bleed air valve

dispositif de prélèvement d'échantillons | kit de prélèvement d' échantillons
sampling kit

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital
capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].
In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].

de ses capacités à générer d’autres ressources de financement (par exemple le prélèvement d’impôts),
its capacities to generate other sources of finance (e.g. to levy taxes) and

[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.
[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.

En particulier, le prélèvement des impôts ne doit pas entraîner l'octroi d'une aide d'État (un traitement plus favorable applicable à certaines sociétés) sauf si cette dernière est compatible avec les règles de l’UE.
In particular, the application of their taxes should not result in the granting of state aid (a more favourable treatment applicable to certain companies) unless it is compatible with EU rules.

Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.
However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

La directive interdit également de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations.
The Directive also prohibits indirect taxes on the issue of certain securities and debentures.

Des procédures plus simples pourraient faciliter les exportations des pays en développement, faciliter le transit pour les pays enclavés et améliorer le prélèvement des impôts.
Simpler procedures could facilitate developing country exports, ease transit for landlocked countries and improve revenue collection.