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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Cela va de soi
Cela va sans dire
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Inutile de dire
Note
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "défaut pour cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]

needless to say [ go without saying ]


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut

Insertion of tissue expander of skin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, un État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, mettre un système donné de traitement automatisé visé au paragraphe 2 du présent article, en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, dans un délai déterminé après le délai visé au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à défaut de cela, de graves difficultés se poseraient pour le fonctionnement du système de traitement automatisé en question.

3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State may, in exceptional circumstances, bring an automated processing system as referred to in paragraph 2 of this Article into conformity with Article 25(1) within a specified period after the period referred to in paragraph 2 of this Article, if it would otherwise cause serious difficulties for the operation of that particular automated processing system.


À défaut de cela, nous ne gagnerions pas grand-chose à ce que la Biélorussie organise de nouvelles élections aujourd’hui.

Without that, we would not be gaining much, even if Belarus held new elections today.


À défaut, comme cela a été dit, de nouvelles élections anticipées devront avoir lieu, et si c’est le cas, l’UE devrait fournir une aide constructive.

Otherwise, as we have heard, new early elections will have to be held and, if it comes to that, the EU should provide constructive help.


À défaut de cela, je reste préoccupée et je vote en fonction de ces inquiétudes en ce qui concerne ce rapport.

In the absence of that, I remain concerned and voted in accordance with those concerns in relation to this report.


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Nous devons également préciser à l'avance aux États membres que si nous désignons un autre coordinateur, celui-ci devra disposer des compétences et des responsabilités nécessaires. À défaut de cela, un tel poste serait inutile.

We must also make it clear in advance to Member States that, if there were to be another such coordinator, he or she would have to have the necessary powers and responsibilities, because otherwise we would certainly not need such a post.


Nous devons également préciser à l'avance aux États membres que si nous désignons un autre coordinateur, celui-ci devra disposer des compétences et des responsabilités nécessaires. À défaut de cela, un tel poste serait inutile.

We must also make it clear in advance to Member States that, if there were to be another such coordinator, he or she would have to have the necessary powers and responsibilities, because otherwise we would certainly not need such a post.


Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures doivent limiter l’interruption au service concerné.

Except in cases of fraud, persistent late payment or non-payment, these measures are to ensure, as far as is technically feasible that any service interruption is confined to the service concerned.


Cela pourrait être particulièrement utile dans le cas de matières premières pour lesquelles il n'existe pas de valeurs par défaut et pour les régions de l'UE où l'utilisation de valeurs par défaut n'est pas autorisée pour certaines matières premières .

This could be particularly useful for feedstocks where no default value exists and for EU regions where the use of default values is not permitted for some feedstocks .


conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets , la production de déchets soit évitée; à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement.

waste production is avoided in accordance with Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste ; where waste is produced, it is recovered or, where that is technically and economically impossible, it is disposed of while avoiding or reducing any impact on the environment.


Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures veillent à limiter l'interruption au service concerné.

Except in cases of fraud, persistent late payment or non-payment, these measures are to ensure, as far as is technically feasible, that any service interruption is confined to the service concerned.


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