Vertaling van "impératives et non-impératives peut sembler " (Frans → Engels) :

57 (1) S’il apparaît, d’un rapport fait en vertu de l’article 56, que la Caisse dépasse sensiblement le montant requis en vue de pourvoir comme il convient aux paiements éventuels qui doivent en être faits, le gouverneur en conseil peut, par arrêté, augmenter la totalité ou une partie des prestations prévues à la présente Partie, de la manière qui peut paraître équitable et opportune, ou s’il apparaît que la Caisse est inférieure audit montant, le gouverneur en conseil peut prescrire que soit crédité à la Caisse, sur les deniers non attribués du Fonds du revenu consolidé, le montant qui peut sembler équitable et opportun pour rétablir la solvabilité de la Caisse.
57 (1) Where it appears from a report made under section 56 that the Fund is substantially in excess of the amount required to make adequate provision for the prospective payments to be made out of it, the Governor in Council may by order increase the benefits provided in this Part, or any of them, in such manner as may appear equitable and expedient, or if it appears that the Fund is less than the said amount, the Governor in Council may direct that there be credited to the Fund out of any unappropriated moneys in the Consolidated Revenue Fund such amount as may appear equitable and expedient so as to re-establish the solvency of the Fund.

Je remercie le député de Toronto—Danforth et je tiens à souligner, dans un esprit tout à fait non partisan puisqu'il n'est pas membre de mon parti, que nous avons beaucoup de chance de compter parmi nous quelqu'un de son calibre, qui a déjà enseigné dans des facultés de droit et peut présenter à la Chambre une analyse de cette question, qui peut sembler très aride, mais qui est en fait directement liée aux dangereux changements touchant la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.
I thank the hon. member for Toronto—Danforth and I say, in a non-partisan way because he does not belong to my party, that we are clearly fortunate in the House to have someone of his calibre, with experience teaching in law schools, who can bring to the House an assessment of something that may appear dry but which really cuts to the heart of dangerous changes to Westminster parliamentary democracy.

Dans le contexte de la présente demande, il nous est impossible de fournir une ventilation entre les postes dotés de façon impérative et ceux dotés de façon non impérative, car cette information est davantage associée au processus de dotation qu’à l’identification des postes.
For this inquiry, it is not possible to provide a breakdown by imperative v. non-imperative positions, since this information has more to do with staffing than with position identification.

32. Enfin, la distinction entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler claire en théorie, mais en pratique, elle l'est moins.
32. Finally, the distinction between mandatory and non-mandatory provisions might be theoretically clear, but is in practice much less evident.

Tout cela peut sembler technique et aride, mais si nous laissons faire, cela signifiera, comme l'a mentionné le sénateur Kinsella, que le gouvernement peut - à tout moment, même avant que ne commence le débat - non seulement prétendre ne pas être parvenu à une entente avec l'autre côté, mais encore laisser traîner un avis de motion de clôture aussi longtemps qu'il le souhaite.
It may sound technical and dry, but if we allow this to go through, it will mean, as Senator Kinsella has suggested, that the government - at any time, even before debate starts - can not only claim that it has been unable to reach an understanding with the other side but can also put a notice of motion on closure aside until it chooses to deal with it.