Traduction de «entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler » (Français → Anglais) :

On reconnaît cependant que les coûts d'information et les risques résultent à la fois des différences existant entre les dispositions impératives et de celles qui existent entre les dispositions non impératives.
However, it is said that information costs and risks arise both from differences in mandatory law and from differences in non-mandatory law.

32. Enfin, la distinction entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler claire en théorie, mais en pratique, elle l'est moins.
32. Finally, the distinction between mandatory and non-mandatory provisions might be theoretically clear, but is in practice much less evident.

considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;
Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;