Traduction de «imposée était trop » (Français → Anglais) :

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

J’estime que la stratégie adoptée ces dernières années dans la lutte contre le terrorisme est un échec et était trop soumise aux intérêts américains, que ce soit au niveau de la guerre en Irak et en Afghanistan, de l’établissement de la liste des organisations terroristes ou des restrictions imposées à l’État de droit.
I believe that the strategy adopted over recent years in the fight against terrorism has been a losing strategy, and has been too subordinate to US interests in the war in Iraq and in Afghanistan, in the formulation of the list of terrorist organisations, and in the restrictions placed upon the rule of law.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.
While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.

Malheureusement, les organisations de ma circonscription n'ont pas profité du Programme de logement abordable Canada-Ontario parce que la formule de financement était trop restrictive et ces organisations ne pouvaient construire des logements avec les fonds prévus à cette fin et les conditions imposées.
Unfortunately, organizations in my riding did not benefit from the Canada-Ontario affordable housing program because the funding formula was too restrictive and they could not build units with the funding allotment and the strings attached.

Loin de moi l'idée d'essayer de retracer ne serait-ce que brièvement l'histoire du Québec - de la société agricole et dominée par ses élites politiques et religieuses qu'elle était à la société industrielle et libérée de la discipline et de la peur, que ses élites lui ont imposée beaucoup trop longtemps, qu'elle est devenue.
Far be it for me to attempt even a brief history of Quebec, from an agricultural society dominated by political and religious elites to an industrial one free of the discipline and fear these elites imposed for far too long.

Parfois une deuxième visite était imposée pour obtenir l'autorisation d'abattage des services centraux qui comprenaient mal les besoins locaux, trop obnubilés par des questions d'évaluation.
Sometimes a second visit was required before the central government departments, which did not understand local needs and were obsessed with valuation issues, would give permission for slaughter to go ahead.

Si la peine imposée était trop longue et que l'arbitre n'était parvenu à y mettre fin qu'après 30 jours—à supposer que la peine initiale est de 60 jours—peut-être pourrait-on songer à un système de crédits; 29 jours de plus pour un délit mineur.
I'll see whether you agree with me or not. If it were left too long, and the adjudicator were successful in getting the sentence ended at 30 days—maybe the original intent was 60 days—there's a possibility it could be done on the instalment plan; another 29 days for a very minor offence.