Vertaling van "imposant des contraintes aux pme devrait comprendre " (Frans → Engels) :

16. préconise de toujours procéder, dans le cadre des études d'impact, à une analyse du rapport coûts/avantages, c'est-à-dire à un examen de la rentabilité de tous les programmes et mesures de dépenses, ainsi que d'étudier les éventuelles répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME); dans ce contexte, demande que soit appliqué systématiquement le test PME exigé par le Small business Act de 2008; rappelle, à cet égard, que toute loi imposant des contraintes aux PME devrait comprendre une évaluation attentive des réglementations existantes, l'objectif étant de réduire la charge réglementaire globale qui pèse sur les PME;
16. Urges that, in connection with the impact assessment, a cost-benefit analysis – i.e. an examination of the cost-efficiency of all programmes and measures involving expenditure – should always be carried out, and potential implications for small and medium-sized enterprises (SMEs) examined; calls in this connection for the consistent application of the ‘SME test’ proposed in the 2008 Small Business Act; recalls in this context that in every law imposing burdens on SMEs there should be a careful evaluation of existing regulations with the aim at reducing the overall regulatory burden on SMEs;

24. salue le "test PME" renforcé, qui veille à ce que lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives, toutes les possibilités soient examinées afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux PME et aux microentreprises; souligne néanmoins que de telles mesures ne devraient pas s'appliquer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail;
24. Welcomes the strengthened SME test, which ensures that all available options are evaluated regularly during the development of new legislative proposals in such a way as not to place disproportionate burdens on SMEs or micro-enterprises; stresses, however, that such measures should not apply to provisions regarding health and safety at work;

Le suivi de la mise en œuvre du programme commun Eurostars devrait être efficace et ne devrait pas imposer de contraintes inutiles aux participants au programme, spécialement aux PME.
Monitoring of the execution of the Eurostars Joint Programme should be efficient and should not impose unnecessary burdens on participants in the programme, especially the SMEs.

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

Ces règles devraient s'appliquer tant à la fourniture de services transfrontaliers entre États membres qu'aux services fournis dans un État membre par un prestataire établi sur son territoire, sans imposer de contraintes non nécessaires aux PME.
These rules should apply both in cases of cross border provision of services between Member States and in cases of services provided in a Member State by a provider established there, without imposing unnecessary burdens on SMEs.

La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.
The development of a business environment conducive to entrepreneurship, competitiveness and innovation should include the improvement of enterprise- and innovation-related economic and administrative reform, in particular for increased competitiveness, reduction of administrative burdens for SMEs and a better regulatory environment for entrepreneurship, business creation and business transfer, growth and innovation.

Par ailleurs, les barrières commerciales aux marchés extérieurs, tels que les dispositions en matière d’importation et de droits de douanes, peuvent imposer une contrainte disproportionnée aux PME.
Moreover, trading barriers to overseas markets, such as import and customs requirements, can impose a disproportionate burden on SMEs.

1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutions claires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais une directive modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue que l'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité plus élevé et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, offrir aux entreprises et aux États membres de la flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et éviter d'imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, en particulier aux PME;
1. Deplores the fact that the Commission has submitted the required assessment report after the seven-year deadline for review laid down in Article 17(4) and Article 18(1)(b)(i) of Directive 93/104/EC and that the report does not set out clear options for resolving the problems identified; calls on the Council to ask the Commission to consider an amended directive as soon as possible; welcomes the conclusion in the recent Commission communication that the approved approach should give workers a high level of health and safety protection, make it easier to reconcile work and family life, give firms and Member States flexibility in the way they manage working time and avoid imposing unreasonable constraints on firms, especially SMEs;