Traduction de «imposable pourrait facilement » (Français → Anglais) :

Cette hausse du revenu imposable pourrait facilement faire passer son revenu imposable au-delà du montant exempté, créant ainsi un contribuable fédéral, qui ne l'était pas avant. Cela correspond précisément à ce que Beauchesne définit comme étant inadmissible à la Chambre sans procéder à une motion de voies et moyens, motion qui ne peut être présentée que par le gouvernement.
This increase in taxable income could easily push his or her taxable income to an amount over that which is exempt, effectively creating a federal income taxpayer where there was not one before, which is the very definition of Beauchesne's description of what is not permissible in this place without a preceding ways and means motion, which only can be brought by the government of the day.

Après le débat sur l'inclusion en 1981 et 1982, alors que je travaillais pour un ministre, la Charte des droits et libertés a été proclamée et la Constitution a été rapatriée. Je ne pense pas qu'un seul député ou un seul premier ministre provincial aurait pu s'imaginer qu'un jour, nous assisterions à un débat sur la définition d'une institution aussi fondamentale pour la société et que la nouvelle définition pourrait s'imposer aussi facilement, si on en croit l'imagination ou les points de référence de certains.
After the issue of inclusion was debated in 1981-82, when I was working for a cabinet minister, the Charter of Rights and Freedoms was proclaimed and the Constitution was repatriated, I do not think there was a single member in the House of Commons or a premier who could have one day imagined that we would see a definition in something as fundamental to society as what is now being debated and by some imagination or standard being suggested will pass and pass easily.

L’obligation de déclarer ou de divulguer des mouvements d’argent liquide pourrait être facilement modifiée en vue d’imposer une limite réelle aux capitaux qui sortent de l’Union européenne.
An obligation to declare or disclose cash movements could easily be changed to impose an actual limit on the movement of money out of the European Union.

Le directeur général de l'Association canadienne d'études fiscales aurait dit récemment que, si un contribuable qui gagne 20 000 $ ou un peu plus - et c'est le cas de biens des Canadiens - réussit à gagner 1 000 $ de plus en faisant des heures supplémentaires ou en prenant un deuxième emploi, il pourrait facilement se retrouver imposé à 60 p. 100, si on tient compte de la récupération fiscale de toutes les prestations sociales.
The executive director of the Canadian Tax Foundation was quoted recently to the effect that if a person earning in the low $20,000 range - and there are many Canadians in that position - should somehow manage to make an extra $1,000 through overtime or a second job, he or she could easily find himself or herself in a 60 per cent tax bracket once all of the claw-backs on social benefits are taken into account.

Si on ne peut pas déterminer la victime, on pourrait facilement dire que dans ce cas il faudrait faire un don, par exemple aux services aux victimes, ce qui est souvent déjà imposé, du moins au Québec.
If there was no identifiable victim, you could easily say that in that case there would be a donation, for example to victim services, which is often already imposed, at least in Quebec.

Je crois que les craintes exprimées par le député de Mississauga-Ouest, qui a parlé de la façon dont un gouvernement majoritaire pourrait facilement imposer sa volonté au Parlement et aux Canadiens, ne font qu'appuyer notre position en faveur d'un Sénat triple E.
The fears pointed out by the member for Mississauga West about how a majority of one party, a government, could simply run roughshod over parliament and the people of the country is actually a supportive position for a triple-E Senate.