Vertaling van "revenu imposable pourrait facilement " (Frans → Engels) :

Cette hausse du revenu imposable pourrait facilement faire passer son revenu imposable au-delà du montant exempté, créant ainsi un contribuable fédéral, qui ne l'était pas avant. Cela correspond précisément à ce que Beauchesne définit comme étant inadmissible à la Chambre sans procéder à une motion de voies et moyens, motion qui ne peut être présentée que par le gouvernement.
This increase in taxable income could easily push his or her taxable income to an amount over that which is exempt, effectively creating a federal income taxpayer where there was not one before, which is the very definition of Beauchesne's description of what is not permissible in this place without a preceding ways and means motion, which only can be brought by the government of the day.

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

[.] les exemptions fiscales qui s’appliquent aux organisations syndicales et la réduction du revenu imposable qui découlerait de la disparition des cotisations payées par leurs membres pourraient facilement être qualifiées d’allègements fiscaux.
—the income tax exemptions that apply to labour organizations and the reduction of taxable income as a result of writing off the dues paid by their members would easily qualify as alleviations of taxation.

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

Après le débat sur l'inclusion en 1981 et 1982, alors que je travaillais pour un ministre, la Charte des droits et libertés a été proclamée et la Constitution a été rapatriée. Je ne pense pas qu'un seul député ou un seul premier ministre provincial aurait pu s'imaginer qu'un jour, nous assisterions à un débat sur la définition d'une institution aussi fondamentale pour la société et que la nouvelle définition pourrait s'imposer aussi facilement, si on en croit l'imagination ou les points de référence de certains.
After the issue of inclusion was debated in 1981-82, when I was working for a cabinet minister, the Charter of Rights and Freedoms was proclaimed and the Constitution was repatriated, I do not think there was a single member in the House of Commons or a premier who could have one day imagined that we would see a definition in something as fundamental to society as what is now being debated and by some imagination or standard being suggested will pass and pass easily.

L’obligation de déclarer ou de divulguer des mouvements d’argent liquide pourrait être facilement modifiée en vue d’imposer une limite réelle aux capitaux qui sortent de l’Union européenne.
An obligation to declare or disclose cash movements could easily be changed to impose an actual limit on the movement of money out of the European Union.

Le directeur général de l'Association canadienne d'études fiscales aurait dit récemment que, si un contribuable qui gagne 20 000 $ ou un peu plus - et c'est le cas de biens des Canadiens - réussit à gagner 1 000 $ de plus en faisant des heures supplémentaires ou en prenant un deuxième emploi, il pourrait facilement se retrouver imposé à 60 p. 100, si on tient compte de la récupération fiscale de toutes les prestations sociales.
The executive director of the Canadian Tax Foundation was quoted recently to the effect that if a person earning in the low $20,000 range - and there are many Canadians in that position - should somehow manage to make an extra $1,000 through overtime or a second job, he or she could easily find himself or herself in a 60 per cent tax bracket once all of the claw-backs on social benefits are taken into account.

Compensation: La compensation multilatérale et les fonctions de contrepartie centrale, aujourd'hui largement utilisées pour les opérations sur produits dérivés et titres à revenu fixe, tendent également à s'imposer pour les transactions ordinaires sur actions. Bien que les évolutions en ce sens renforcent l'efficacité des transactions, elles induisent aussi une concentration du risque systémique dans les livres des contreparties centrales. Ce phénomène pourrait être exacerbé par la consolidation géographique, certains systèmes de négociation risquant alors de dépendre de fonctions de compensation assurées dans d'autres États membres.
Clearing: Now well-established in trading in derivatives and fixed income securities, multilateral netting and central counterparty functions are also becoming central to mainstream equity trading. While this development supports efficient trading, it also entails a concentration of systemic risk on the books of central counterparties. This will be exacerbated by geographic consolidation which may result in some trading systems being dependent on clearing functions performed in other Member States.