Traduction de «importe que ces redevances soient remboursées lorsque » (Français → Anglais) :

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes formant des recours motivés, il importe que ces redevances soient remboursées lorsque le recours est dûment fondé.
However, to avoid penalising persons launching justified appeals, it is appropriate to refund such fees where the appeal is well founded.

Il est donc important que ces professionnels soient informés lorsque Santé Canada refuse d'approuver un médicament pour le traitement d'une affection supplémentaire, afin qu'ils comprennent les préoccupations du ministère à cet égard.
Therefore, it is important that health care professionals be informed when Health Canada rejects a drug for new use, so they can understand the department's concerns.

La redevance perçue n’est pas remboursée lorsqu’une demande est retirée après que l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation à l’Agence.
The fee collected shall not be reimbursed where an application is withdrawn after the evaluating Competent Authority has transmitted its assessment report to the Agency.

Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit similaire est exporté vers l’Union européenne.
However, according to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, such an adjustment for indirect taxes is claimable if the import charges borne by the like product and by material physically incorporated therein, when intended for consumption on the domestic market would not be collected or would be refunded when the like product is exported to the European Union.

Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l'hébergement et aux repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le Comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quelle organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
That as established by the Board of Internal Economy and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the Committee up to a maximum of two representatives from any one organization, and that if requested, reasonable child care expenses of the witnesses shall be reimbursed, and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the Chair.

Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées au déplacement, à l'hébergement et aux repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quelle organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées.
That, as established by the Board of Internal Economy and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the Committee up to a maximum of two (2) representatives from any one organization, and that if requested, reasonable family care expenses of the witnesses shall be reimbursed.

Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l'hébergement et au repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quel organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées.
That as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the committee, up to a maximum of two representatives from any one organization, and that if requested, reasonable child care expenses of the witnesses shall be reimbursed.

Lorsque la technologie concédée concerne un facteur de production intégré ensuite à un produit final, le fait que les redevances soient calculées sur la base du prix du produit final n'entraîne généralement pas de restrictions de la concurrence, à condition que ce produit comporte la technologie concédée.
In cases where the licensed technology relates to an input which is incorporated into a final product it is as a general rule not restrictive of competition that royalties are calculated on the basis of the price of the final product, provided that it incorporates the licensed technology.

(38) Il importe de faire en sorte que les tarifs appliqués au trafic international soient de nature à permettre au rail de répondre aux besoins du marché. En conséquence, il importe que la redevance d'utilisation de l'infrastructure soit de niveau égal au coût directement imputable à l'exploitation des trains.
(38) It is important to ensure that charges for international traffic are such as to permit rail to meet the needs of the market; consequently infrastructure charging should be set at the cost that is directly incurred as a result of operating the train service.

Je pense donc que les agriculteurs seront très en colère lorsqu'ils verront le montant des retenues sur leurs chèques d'ajustement de fin de campagne après janvier 1996 (1305) Nombre d'entre eux devront y penser longuement avant de demander que les retenues pour la recherche leur soient remboursées ou qu'elles soient versées au groupe de recherche.
I think there will be a great deal of angst among farmers when they see the amount of deduction that there will be on their final payment cheques after January 1996 (1305 ) A lot of them will have to think long and hard whether they want to have their research deduction returned to them or go into the research group.