Traduction de «importe d'établir clairement quels » (Français → Anglais) :

Par cet amendement, le rapporteur entend établir clairement quels sont les pays tiers couverts par le champ d'application du règlement.
By this amendment the rapporteur would like to clarify which third countries shall not covered by the scope of this regulation.

Pour garantir une interprétation cohérente des différentes parties du présent règlement, ainsi que la cohérence de celui-ci avec les règlements spécifiques aux Fonds, il importe d'établir clairement quels sont les différents liens qui les unissent.
In order to ensure consistency in the interpretation of the different parts of this Regulation and between this Regulation and the Fund-specific Regulations, it is important to set out clearly the relationships between them.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

Néanmoins, à la lumière de récentes lois sur les droits des passagers aériens et de l’application de celles-ci, il convient d’établir clairement quels sont les droits des passagers et à quelle compensation ils peuvent prétendre.
However, in light of recent air passenger rights legislation and its application, there is a need to be clear what rights passengers have and the compensation which they are entitled to.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

L'objectif d'Eurodac est d'établir clairement quel État membre est compétent pour la mise en œuvre d'une procédure d'asile.
The aim of Eurodac is to establish once and for all which Member State is responsible for the asylum procedure.

2. L'obligation d'établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. The duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken with reference to Annex II shall rest with the competent authority.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

Détermination des critères à remplir et des conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourraient, à l'instar des ressortissants de la Communauté et de leurs familles, être autorisés à s'établir et à travailler dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, en tenant compte des incidences sur l'équilibre social et le marché du travail
Determination of the criteria and of the conditions under which, like Community nationals and their families, third country nationals could be allowed to settle and work in any Member State of the Union, taking account of the consequences for social equilibrium and the labour market.

Quel a été le rôle des fonds structurels et des politiques communautaires dans la performance globale de ces régions- Il apparaît clairement que leurs effets ont été très importants, voire déterminants, dans plusieurs domaines, comme dans les infrastructures de transport, l'un des problèmes cruciaux des régions ultrapériphériques, ainsi que dans la pêche et dans l'agriculture, deux de leurs secteurs productifs essentiels, ce qui a contribué à les faire avancer vers la convergence avec le reste de l'Union européenne.
What part has been played by the Structural Funds and by Community policies in the overall performance of these regions- It seems clear that the effects have been very substantial, not to say decisive, in a number of areas, such as transport infrastructure (one of the crucial problems in the outermost regions), fishing and agriculture (two of their essential productive sectors), which has helped push them towards convergence with the rest of the European Union.