Traduction de «convention d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions
buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)
separability of the arbitration clause

établir des conventions
to draw up conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: En tant que signataire de cette convention pour établir le parc national, monsieur Kakfwi, avez-vous participé aux pourparlers ayant abouti à sa signature?
The Chairman:As a signatory to this agreement to establish the national park, Mr. Kakfwi, were you involved in the discussions leading up to its signing?

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

L’Union européenne, en tant que partie à la convention, doit établir un rapport sur la base des rapports des États membres.
The European Union as a Party to the Convention should report to it based on the Member State reports.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.
For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.

de soutenir les efforts des Nations Unies visant à garantir le respect universel et la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que de l'ensemble des conventions des Nations Unies sur le terrorisme et de leurs protocoles; de coopérer dans la lutte contre le terrorisme et d'établir des contacts entre nos coordinateurs respectifs de la lutte antiterroriste; de coopérer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre le détournement des précurseurs chimiques nécessaires à leur production; d'œuvrer de façon étroite en faveur de l'entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la conclusion rapide de la Convention générale contre le terrorisme international; de coopérer pour réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et lutter contre le blanchiment de capitaux, ainsi que pour contrôler les transactions suspectes, compte tenu des normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI); d'échanger nos vues sur la manière de mettre en œuvre la stratégie globale des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme sur la base des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé "Dans une liberté plus grande"; d'élargir notre dialogue pour y inclure le lien entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la sécurité des documents, le trafic d'armes et le cyber-terrorisme; de favoriser la coopération entre Europol du côté de l'UE et le Bureau central d'enquêtes (CBI) du côté indien; d'établir en Inde un point de contact indien pour Eurojust.
Support the work of the UN to ensure universal respect for and full implementation of all relevant UN Security Council Resolutions (UNSCRs), UN conventions on terrorism and related protocols; Cooperate in the fight against terrorism and establish contacts between the Indian and EU Counter Terrorism Coordinators; Cooperate in the fight against trafficking in drugs and psychotropic substances, and the diversion of chemical precursors related to their production; Work closely to promote the early entry into force of the International Convention for Suppression of Acts of Nuclear Terrorism and for the early conclusion of the Comprehensive Convention on International Terrorism; Work together to reduce terrorist access to financing and to fight money-laundering, and monitor suspicious transactions, taking into account international standards adopted by the Financial Action Task Force (FATF); Exchange views on how to develop the comprehensive United Nations counter-terrorism strategy based upon the recommendations in the Secretary General’s report “In Larger Freedom”; Expand the EU-India dialogue to include the link between drug trafficking and terrorism, document security, illicit arms trafficking and cyber-terrorism; Promote cooperation between Europol on the EU side and the Central Bureau of Investigation (CBI) on the Indian side; Establish an Indian contact point in India for Eurojust.

considérant que les conventions internationales laissent l'interprétation de certains points importants à la discrétion des États contractants; que, sur la base de leur interprétation des conventions, les gouvernements des États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions; que les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées; qu'il convient d'établir une procédure adéquate en vue de résoudre les divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d'une demande de transfert de navires, et en vue de tenir compte de l'introduction de nouvelles dispositions dans les conventions;
Whereas the international Conventions leave important points of interpretation to the discretion of individual contracting States; whereas, based on their respective interpretation of the Conventions, Governments of Member States issue, to all ships flying their flags that are subject to the provisions of these Conventions, international certificates certifying their compliance with these provisions; whereas the Member States enforce national technical regulations, some provisions of which contain requirements other than those in the international Conventions and associated technical standards; whereas an appropriate procedure should be established in view of solving divergences in the interpretation of existing requirements which may occur upon a request for transfer of ships and in order to take into account the introduction of new provisions in those Conventions;

Le paragraphe 4.2 de la Convention dispose que les États qui ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants en raison d’infractions commises à l’étranger doivent prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger selon les mêmes principes(46). Étant donné que le Canada a établi sa compétence à l’égard de certaines infractions commises par des ressortissants à l’étranger (voir plus haut), le rapport d’évaluation a fait valoir qu’il « devrait être en mesure d’adopter une optique similaire en vertu de l’Article 4.2 de la Convention et d’établir sa compétence fondée sur la nationalité à l’égard de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers »(47).
Article 4. 2 of the Convention requires states that have jurisdiction to prosecute nationals for other offences committed outside of their territory to apply the same principles to the offence of bribery of a foreign public official (46) Since Canada has established jurisdiction over certain offences committed by nationals abroad, as discussed above, the evaluation indicated Canada “should be in a position to adopt a similar approach pursuant to Article 4.2 of the Convention and establish nationality jurisdiction for foreign bribery” (47) Further, it was noted, Canada was the only party to the Convention that had not.

Finalement, nous devons renforcer la coopération et l'interprétation à l'échelle internationale de la convention de La Haye entre les États membres afin de coordonner des réseaux de communication efficaces, d'établir des systèmes visant à résoudre les différends et à offrir la médiation des programmes nationalistes, d'établir des systèmes internationaux de rapports afin de créer une reddition de comptes, d'établir l'uniformité et l'interprétation dans le respect des lignes directrices et, finalement, de créer des réseaux pour établir la communication entre les États signataires et non signataires.
Finally, we need to strengthen international cooperation and interpretation of the Hague Convention between signatory states to coordinate effective communication networks, establish systems to resolve disputes and mediate nationalistic agendas, establish international reporting systems to create accountability, establish consistency and interpretation within guidelines and, finally, create networks to bridge communication between non-signatory and signatory states.