Traduction de «convient d’établir clairement » (Français → Anglais) :

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.
To prevent distortion of the internal market, and, at the same time ensure efficient leverage to be brought about by the CCP, it should be clearly stated in the Regulation that Member States or their contracting authorities are not able to restrict access of third country goods and services by any other means than the ones provided in this Regulation.

Le principe "ne bis in idem" est un principe essentiel reconnu à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il convient d'établir clairement dans la disposition à l'examen.
The principle of ne bis in idem is an essential principle recognised by Article 50 of the EU Charter of Fundamental Rights and must be clearly established in this provision.

Il convient d’établir clairement les possibilités d’utilisation des sous-produits animaux relevant des différentes catégories en cohérence avec le reste de la législation communautaire.
The options available for the use of animal by-products of the different categories should be clarified in coherence with other Community legislation.

Il convient d'établir clairement que la sécurité est bel et bien la priorité absolue.
It should be made quite clear that safety is given first priority.

54. se félicite des progrès réalisés en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre des négociations des accords internationaux de pêche, en particulier avec la Commission, même s'il estime qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant que le Parlement soit véritablement associé au développement et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine de la PCP; estime également qu'il convient d'établir clairement la différence entre la compensation financière pour l'accès aux zones de pêche et les mesures ciblées, et que la Commission doit être en mesure de contrôler que ces dernières ont été correctement appliquées;
54. Welcomes the progress made in interinstitutional cooperation on negotiating international fisheries agreements, in particular with the Commission, even though it takes the view that there is still a long way to go before Parliament is genuinely involved in policy development and implementation in this CFP area; it also feels that a clear distinction needs to be made between financial compensation for fishing access and the targeted measures, and that the Commission must be able to verify that the latter have been properly implemented;

Il convient d'établir clairement une distinction entre les nouveaux États membres et les autres pays qui sont toujours candidats à l'adhésion.
It is desirable to differentiate clearly between the new Member States and the other candidate countries.