Traduction de «importants soient effectués » (Français → Anglais) :

«Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union».
‘In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities for imports shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Union and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Union’.

Les contrôles de la qualité soient effectués sur le sang et les composants sanguins provenant de pays non-membres de l’Union européenne et de pays non-membres de l’Espace économique européen avant qu’ils soient importés dans l’Union.
Quality controls apply to blood and blood components from non-EU/non- European Economic Area countries before they are imported into the EU.

Afin de réduire ces risques, il convient d'exiger que des prélèvements d'échantillons et des analyses de laboratoire supplémentaires visant à détecter la présence du virus de la maladie de Newcastle soient effectués, avant l'exportation vers l'Union, dans les troupeaux dont des volailles vivantes et des ratites vivants sont destinés à l'importation dans l'Union, les troupeaux parentaux de volailles et ratites de reproduction dont des œufs à couver et des poussins d'un jour sont destinés à l'importation dans l'Union, les troupeaux de volailles d'abattage et de ratites d'abattage produisant des viandes destinées à l'importation dans l'Union et les troupeaux de poules pondeuses dont des œufs sont destinés à l'importation dans l'Union.
In order to mitigate these possible risks additional sampling and laboratory testing for ND virus presence prior to export to the Union should be required for flocks from which live poultry and live ratites are intended for imports into the Union, parent poultry and ratite breeding flocks of which hatching eggs and day-old chicks are intended for imports into the Union, flocks of slaughter poultry and slaughter ratites producing meat intended for imports into the Union and laying hen flocks from which eggs are intended for imports into the Union.

Si, toutefois, le rapport Behre Dolbear est pris en compte, la Grèce affirme que seule l’approche du revenu (sur les trois différentes méthodes utilisées dans le rapport) peut être acceptée car il s’agit d’une méthode d’estimation utilisée à travers le monde, mais uniquement pour ce qui concerne la date de son approbation et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient effectués.
If however the Behre Dolbear report is used, Greece argues that only the Income Approach (out of three different methods that the report includes) could be accepted, as it is an internationally used main method of valuation, but only for its validation date and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

[9] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[9] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

►M5 Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union.
►M5 In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities for imports shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Union and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Union.

2. Dans le cas des médicaments vétérinaires importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of veterinary medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 44(3) of Directive 2001/82/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

2. Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation visée à l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

Dans le cas des médicaments vétérinaires importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes des États membres dans lesquels les contrôles visés à l'article 30 paragraphe 1 point b) de la directive 81/851/CEE sont effectués, à moins que des arrangements appropriés n'aient été convenus entre la Communauté et le pays d'exportation pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
In the case of veterinary medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member States in which the controls referred to in Article 30 (1) (b) of Directive 81/851/EEC are carried out unless appropriate arrangements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

Dans le cas des médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes des États membres dans lesquels les contrôles visés à l'article 22 paragraphe 1 point b) de la directive 75/319/CEE sont effectués, à moins que des arrangements appropriés n'aient été convenus entre la Communauté et le pays d'exportation pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member States in which the controls referred to in Article 22 (1) (b) of Directive 75/319/EEC are carried out unless appropriate arrangements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.