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Vertaling van "important qui donne un pouvoir discrétionnaire assez large " (Frans → Engels) :

C'est un article assez important qui donne un pouvoir discrétionnaire assez large à la ministre.

This is an important clause that gives rather extensive discretionary powers to the minister.


Il est vrai que le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire assez considérable au conseil d'administration de la SEE, mais ce pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu.

It is true that this bill creates great discretion in the board of EDC, but that discretion is not discretion unfettered.


Il me semble que le centre jouit d'un pouvoir discrétionnaire assez large.

It seems to me that the Centre will hold an extensive discretionary power.


Cela donne essentiellement des pouvoirs discrétionnaires assez larges, bien que les deux premiers points que vous avez mentionnés les limitent dans une certaine mesure.

Essentially what it does is give pretty broad discretion, recognizing the first two points you mentioned that limit that to some degree.


8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en ...[+++]

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;


8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en ...[+++]

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;


11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large ...[+++]pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;

11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social levels. Recalls that Protoc ...[+++]


15. regrette que la communication sur l'acte pour le marché unique n'accorde pas davantage d'importance aux collectivités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel aux niveaux économique et social dans le marché unique; rappelle que le protocole 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer des services d'intérêt économique général (SIEG); invite la Commission à prendre des initiatives pour garantir l'application de ...[+++]

15. Regrets that the Communication on the Single Market Act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social level; recalls that Protocol 26, annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union, guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance services of general economic interest (SGEI); asks the Commission to take initiatives to guarant ...[+++]


D'autre part, le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire assez étrange au ministre des Finances et à celui du Commerce international pour exempter un projet de l'évaluation environnementale.

Moreover, the bill gives the rather strange discretionary power to the Minister of Finance and the Minister for International Trade to exempt a project from environmental assessment.


Le principe de la réglementation limitée : il est important de souligner que réglementation limitée et flexibilité, points de référence de la législation européenne, ne sauraient être synonymes de pouvoir discrétionnaire, mais qu'elles doivent permettre de surmonter les problèmes liés à l'approche actuelle, étant donné que les nombreuses règles ex ante ne sont plus adaptées à notre époque ni aux progrès technologiques.

The principle of light regulation: the report stresses the fact that light regulation and flexibility, central parts of the European legislation, must not mean 'anything goes', but must be a means of overcoming the problems of the current approach involving ex ante regulations which have failed to keep pace with the times and with technological progress.


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