Le principe de la réglementation limitée : il est important de souligner que réglementation limitée et flexibilité, points de référence de la législation européenne, ne sauraient être synonymes de pouvoir discrétionnaire, mais qu'elles doivent permettre de surmonter les problèmes liés à l'approche actuelle, étant donné que les nombreuses règles ex ante ne sont plus adaptées à notre époque ni aux progrès technologiques.
The principle of light regulation: the report stresses the fact that light regulation and flexibility, central parts of the European legislation, must not mean 'anything goes', but must be a means of overcoming the problems of the current approach involving ex ante regulations which have failed to keep pace with the times and with technological progress.