Nulle part, dans les 13 alinéas de l'article 17 de l'Accord, il n'est fait mention d'un quelconque droit du fédéral d'intervenir dans un conflit commercial sans qu'il ne soit lui-même une des parties impliquées dans le litige. Contrairement à ceci, il apparaît comme mesure de rétorsion à l'article 9 du projet de loi C-88 qu'il peut imposer par décret à n'importe qui des mesures de rétorsion.
Nowhere in the 13 paragraphs of article 1710 of the agreement is there mentioned any right of the federal government to intervene in a trade dispute when it is not itself one of the parties to the dispute, contrary to the retaliatory measures described in clause 9 of Bill C-88, which it may impose, by order, on any of the parties concerned.