Traduction de «mécanisme de responsabilisation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]
accountability measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- renforcer le mécanisme de responsabilisation de l’UE: en se fondant sur les plans d’action annuels des États membres et sur le rapport de suivi de la Commission, le Conseil devrait organiser une «évaluation de l’APD par les pairs» interne à l’UE et communiquer les résultats au Conseil européen.
– Strengthen EU accountability mechanism: based on Member States’ annual action plans and the Commission’s monitoring report, the Council should hold an EU-internal ‘ODA Peer Review’ and report the results to the European Council.

de renforcer le mécanisme de responsabilisation de l’UE, en se fondant sur une évaluation de l’aide au développement.
to strengthen the EU accountability mechanism, based on an assessment of the development assistance.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

34. invite les partenaires du secteur privé à envisager des solutions de «sécurité dès la conception» lors de la mise au point de nouveaux produits, dispositifs, services et applications, ainsi que des incitants ayant pour principe de base la sécurité dès la conception et s'adressant à ceux qui conçoivent de nouveaux produits, dispositifs, services et applications; demande que, dans le cadre de la collaboration avec le secteur privé visant à empêcher les attaques informatiques et à les poursuivre, il soit établi des normes minimales de transparence et des mécanismes de responsabilisation;
34. Calls on private sector partners to consider ‘security-by-design’ solutions when designing new products, devices, services and applications, and incentives for those designing new products, devices, services and applications with security-by-design as a central feature; calls for minimum transparency standards and accountability mechanisms to be established with regard to cooperation with the private sector to prevent and combat cyber attacks;

34. invite les partenaires du secteur privé à envisager des solutions de "sécurité dès la conception" lors de la mise au point de nouveaux produits, dispositifs, services et applications, ainsi que des incitants ayant pour principe de base la sécurité dès la conception et s'adressant à ceux qui conçoivent de nouveaux produits, dispositifs, services et applications; demande que, dans le cadre de la collaboration avec le secteur privé visant à empêcher les attaques informatiques et à les poursuivre, il soit établi des normes minimales de transparence et des mécanismes de responsabilisation;
34. Calls on private sector partners to consider ‘security-by-design’ solutions when designing new products, devices, services and applications, and incentives for those designing new products, devices, services and applications with security-by-design as a central feature; calls for minimum transparency standards and accountability mechanisms to be established with regard to cooperation with the private sector to prevent and combat cyber attacks;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la qualité, l'exactitude, l'intégrité et la sécurité des données, ainsi que de mettre en place des mécanismes de responsabilisation appropriés afin de garantir le respect de ces principes.
RECOGNISING the importance of ensuring data quality, accuracy, integrity, and security, and instituting appropriate accountability to ensure these principles are observed.

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

J’ai soutenu ce rapport, parce que je suis convaincu de la nécessité d’une nouvelle politique intérieure en matière de droits de l’homme qui soit efficace et globale, et qui comporte des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les nombreuses violations des droits de l’homme auxquelles nous assistons chaque jour.
I supported this report because I am certain of the need for a new internal human rights policy for the Union that is effective and comprehensive, and which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address the numerous violations we see every day.