Traduction de «implications législatives devait » (Français → Anglais) :

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Si un tel soutien devait revêtir la forme d'une intervention dans le cadre des fonds structurels, les règles relatives au partenariat, qui garantiraient l'implication complète de toutes les autorités et de tous les organes compétents - autorités régionales et locales, partenaires économiques et sociaux et autres organes compétents - désignés par les États membres dans le cadre de leur législation nationale, devraient être respectées.
Should such support take the form of an intervention under the Structural Funds, the rules in relation to partnership must be respected which would ensure the full involvement of all the relevant authorities and bodies – regional and local authorities, economic and social partners and other competent bodies – designated by the Member States within the framework of their national rules.