Vertaling van "des implications législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Conférence mondiale sur L'Atmosphère en évolution : implications pour la sécurité du globe [ Conférence mondiale sur L'Atmosphère en évolution | L'Atmosphère en évolution : implications pour la sécurité du globe ]
World Conference on The Changing Atmosphere: Implications for Global Security [ World Conference on the Changing Atmosphere | The Changing Atmosphere: Implications for Global Security ]

Risque, vulnérabilité, résilience -- implications pour les systèmes de santé : document de référence, table ronde, réflexions, applications choisies [ Risque, vulnérabilité, résilience -- implications pour les systèmes de santé ]
Risk, vulnerability, resiliency -- health system implications: background paper, roundtable discussion, reflections, selected applications [ Risk, vulnerability, resiliency -- health system implications ]

La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]
Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]

implication | implication
implication

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

implications de la pollution urbaine
nature of impacts of urban pollution | science of urban pollution implications | nature of urban pollution implications | urban pollution implications

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;
17. Believes that cooperation between the EU institutions must be improved and modernised in order to become more efficient and allow for deeper democratic scrutiny of the executive powers at EU level; notes that the 2010 Interinstitutional Agreement needs to be revised; calls for closer coordination with the Council, in accordance with the Lisbon Treaty; stresses that the Community method, which allows public debates through the democratic involvement of Parliament must always be favoured; believes, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

Dans le même temps, je me préoccupe du statut de cet élément, car le risque est grand de le voir n'être à nouveau qu'un sujet de discussion qui débouche sur de beaux discours et de belles intentions mais n'ait aucune implication législative concrète.
I am also concerned about the status of this document. There is a great danger that it will again end up as a discussion document, resulting in fine words and intentions but not meaning anything concrete in terms of legislation.

a) aux droits existants des travailleurs en matière d'implication prévus dans les États membres par la législation et/ou par la pratique nationales, dont bénéficient les travailleurs de la SCE et de ses filiales et établissements, en dehors de la participation au sein des organes de la SCE.
(a) the existing rights to involvement of employees provided for by national legislation and/or practice in the Member States as enjoyed by employees of the SCE and its subsidiaries and establishments, other than participation in the bodies of the SCE.

(23) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,
(23) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectorial and/or company levels,

Pour le Parlement surtout, c'est un défi énorme de réaliser toutes les implications législatives relatives à l'achèvement d'un marché unique.
In particular, for Parliament there is a huge challenge in realising the full legislative implications of completing a single market.

(20) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,
(20) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectoral and/or company levels,

a) aux droits existants des travailleurs en matière d'implication prévus dans les États membres par la législation et/ou par la pratique nationales, dont bénéficient les travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements, en dehors de la participation au sein des organes de la SE.
(a) the existing rights to involvement of employees provided for by national legislation and/or practice in the Member States as enjoyed by employees of the SE and its subsidiaries and establishments, other than participation in the bodies of the SE.

La Commission examinera les implications juridiques des nouvelles techniques de publicité afin de déterminer s'il y a lieu d'adapter la législation ou si la législation existante permet d'encadrer ces techniques de façon appropriée.
The Commission will examine the legal implications of new advertising techniques with a view to determining whether the existing legislation can cover these techniques in an appropriate manner or needs to be adapted.