Traduction de «implication législative concrète » (Français → Anglais) :

21. invite la Commission à répondre aux ICE admises par des actions plus concrètes et avec un niveau d'implication plus élevé, et, lorsqu'elles sont déclarées irrecevables, à fournir des motifs de rejet qui soient plus solides, cohérents et compréhensibles; rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager de présenter une proposition législative pour chaque ICE admise; invite la Commission, en cas de recevabilité juridique partielle, à suggérer que l'ICE soit remaniée ou à accepter les parties relevant de sa compétence;
21. Invites the Commission to respond to successful ECIs with more concrete actions and with a higher level of involvement and to provide more robust, consistent and comprehensible reasoning for rejecting ECIs considered as non-admissible; reminds the Commission that it should consider a legislative proposal for each successful ECI; calls on the Commission, in cases of only partial legal admissibility, to suggest a redrafting of the ECI or to accept the parts that are within the Commission’s remit;

28. demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;
28. Calls on the Commission to define specific proposals on the implications and the detailed rules of the MSY model (Maximum Sustainable Yield), to propose concrete legislative proposals on the eco-labelling scheme and to put forward, within the shortest possible period, a proposal for simplification of Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms and towards the recasting and strengthening of the control framework of the CFP;

29. demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d’étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) n° 850/98 concernant des mesures techniques dans le secteur de la pêche ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;
29. Calls on the Commission to define specific proposals on the implications and the detailed rules of the MSY model (Maximum Sustainable Yield), to propose concrete legislative proposals on the eco-labelling scheme and to put forward, within the shortest possible period, a proposal for simplification of rule 850/98 on technical measures in the fisheries sector and towards the recasting and strengthening of the control framework of the CFP;

Dans le même temps, je me préoccupe du statut de cet élément, car le risque est grand de le voir n'être à nouveau qu'un sujet de discussion qui débouche sur de beaux discours et de belles intentions mais n'ait aucune implication législative concrète.
I am also concerned about the status of this document. There is a great danger that it will again end up as a discussion document, resulting in fine words and intentions but not meaning anything concrete in terms of legislation.

Il s'agit là d'une réorientation décisive de la perspective, qui a des implications importantes pour la manière dont la politique et la législation en matière de handicap sont élaborées et interprétées, ainsi que pour leur contenu concret.
This is a critical reorientation of perspective, which has important implications for the way in which policy and law in relation to disability are developed and interpreted, as well as for its substantive content.