Traduction de «propositions législatives concrètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'étant fixé comme priorité de concrétiser ce socle, la Commission a, en parallèle, présenté une proposition législative concrète, à savoir la proposition visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et lancé la première phase de deux consultations auprès des partenaires sociaux – l'une concernant la modernisation des règles en matière de contrats de travail et l'autre portant sur l'accès à une protection sociale pour tous.
Making a priority of delivering on the Pillar, the Commission presented in parallel a concrete legislative proposal, notably the proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched the first stage of two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.

Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» contient des propositions législatives concrètes sur l'efficacité énergétique, à savoir la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le plan de travail sur l'écoconception et l'initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».
The 'Clean Energy for All Europeans' package contains concrete legislative proposals on energy efficiency, namely the reviews of the Energy Efficiency Directive, the Energy Performance of Buildings Directive, the Ecodesign working plan and the 'Smart Finance for Smart Buildings' initiative.

31. félicite l’Ukraine pour la tonalité positive du rapport final la concernant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, qui a été publié par la Commission en décembre 2015; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016; salue les efforts continus investis par les autorités ukrainiennes en vue de la réalisation du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas; est convaincu que l’instauration rapide d’un régime d’exemption de visas sera considérée par une vaste majorité du peuple ukrainien comme un avantage concret de son choix européen; attend une proposition législative concrète de la Commission mentionnant l’Ukraine parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa;
31. Congratulates Ukraine on its positive final progress report on the implementation of the Visa Liberalisation Action Plan, which was published by the Commission in December 2015; expects the Ukrainian leadership to fulfil its anti-corruption commitments in the first quarter of 2016; welcomes the continuous efforts of the Ukrainian authorities to fulfil the Visa Liberalisation Action Plan; trusts that the swift introduction of a visa-free regime will be overwhelmingly seen by the Ukrainian people to be a tangible benefit of their European choice; expects a concrete legislative proposal from the Commission adding Ukraine to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement;

Comme indiqué plus haut, il faut que, sur la base d’éléments concrets, on soit fondé à attendre de toute nouvelle proposition législative européenne concernant les services financiers ou de toute mesure d’exécution qu’elle se traduise par des avantages économiques significatifs en termes d’efficience et de stabilité.
As before, there must be an evidence-based expectation that any new European proposal for financial services legislation and implementing rules will yield significant economic benefits in terms of efficiency and stability.

41. estime cependant que le contenu actuel de la stratégie Europe 2020, comme les grands objectifs, les propositions phares, les blocages et les indicateurs, reste très général; invite la Commission à soumettre des propositions plus détaillées; considère en outre que la relance du marché unique est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 qui accroît la synergie entre ses différentes initiatives phares; souligne que les objectifs de la stratégie ne peuvent être atteints qu'au prix d'engagements concrets des États membres dans leurs programmes nationaux de réforme, de politiques accompagnées de mécanismes opérationnels ayant prouvé leur efficacité et de propositions législatives concrètes et cohérentes;
41. Considers that the current content of the Europe 2020 strategy, such as the headline targets, flagship proposals, bottlenecks and indicators remain of a very general nature and calls on the Commission to submit more detailed proposals; considers, furthermore, that the re-launch of the single market is an essential element of the Europe 2020 strategy which increases the synergy between its various flagship initiatives; underlines that the objectives of the strategy can only be achieved through concrete commitments from Member States in their National Reform Programmes, policies with proven delivery mechanisms and concrete and consistent legislative proposals;

40. estime cependant que le contenu actuel de la stratégie Europe 2020, comme les grands objectifs, les propositions phares, les blocages et les indicateurs, reste très général; invite la Commission à soumettre des propositions plus détaillées; considère en outre que la relance du marché unique est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 qui accroît la synergie entre ses différentes initiatives phares; souligne que les objectifs de la stratégie ne peuvent être atteints qu'au prix d'engagements concrets des États membres dans leurs programmes nationaux de réforme, de politiques accompagnées de mécanismes opérationnels ayant prouvé leur efficacité et de propositions législatives concrètes et cohérentes;
40. Considers that the current content of the Europe 2020 strategy, such as the headline targets, flagship proposals, bottlenecks and indicators remain of a very general nature and calls on the Commission to submit more detailed proposals; considers, furthermore, that the re-launch of the single market is an essential element of the Europe 2020 strategy which increases the synergy between its various flagship initiatives; underlines that the objectives of the strategy can only be achieved through concrete commitments from Member States in their National Reform Programmes, policies with proven delivery mechanisms and concrete and consistent legislative proposals;

54. rappelle que le président Barroso avait déjà fait de la question des retraites sa priorité lors de son premier mandat; considère qu'une approche cohérente et globale est nécessaire; se félicite du livre vert, qu'il considère comme un premier pas en ce sens; attend avec intérêt la présentation prochaine de propositions législatives concrètes; souligne que toute proposition législative concrète doit tenir dûment compte du principe de subsidiarité;
54. Recalls that Commission President Barroso made pensions a priority in his first term of office; is of the opinion that a coherent and comprehensive approach is needed; welcomes the Green Paper as a first step towards such an approach; looks forward to concrete legislative proposals in the near future; points out that any concrete legislative proposal needs to take due account of the principle of subsidiarity;

Faisant suite aux conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière de l’Union (le «rapport de Larosière»), la Commission a présenté des propositions législatives concrètes, le 23 septembre 2009, afin d’instituer un système européen de surveillance financière constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance.
Following the conclusions of the report of the High-Level Group on Financial Supervision in the EU (the ‘de Larosière report’), the Commission put forward concrete legislative proposals on 23 September 2009 in order to establish a European System of Financial Supervisors comprising a network of national financial supervisors working in tandem with new European supervisory authorities.

Ces mesures – propositions législatives, documents de consultation (livres verts) ou rapports – ont pour but de réaliser de façon concrète et efficace la mise en œuvre du programme de La Haye.
These measures – legislative proposals, consultation documents (green papers) and reports – are designed to give a practical aspect to the Hague Programme in an effective way.