Vertaling van "impact cette interdiction " (Frans → Engels) :

Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.
In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:

Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la notification PIC prévue à l’article 11, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels».
When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 11, the effect of that action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.

2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».
2. When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the subcategories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.

Almadén devrait être mentionnée directement dans le règlement, car il s’agit de la seule région de l’Union européenne qui subira un impact direct et négatif de l’interdiction d’exportation, et parce que cette région possède les meilleurs experts et les meilleurs techniciens en matière de manipulation du mercure.
Almadén should be expressly cited in the Regulation, because it is the only area in the European Union that is directly and negatively affected by the ban on exports, and because it has the best technicians and experts in handling mercury.

Toutefois, sur la base de cette étude d’impact, une interdiction de substance pour les autres piles n’a pas été choisie pour les raisons suivantes: une interdiction de ce type ne peut être envisagée que si des substituts viables existent.
However, on the basis of this impact assessment, a substance ban for other batteries was not chosen for the following reasons: a substance ban can only be considered if viable substitutes exist.

Cette interdiction a-t-elle eu un impact négatif sur la production animale européenne? Dans la négative, la Commission est-elle prête à conclure que la pêche industrielle, en tant que source de protéines, n'est pas nécessaire à l'élevage d'animaux de rente?
If not, is the Commission prepared to draw the conclusion that fishing for industrial purposes is not needed as a source of protein for agricultural production animals?

Cette interdiction a-t-elle eu un impact négatif sur la production animale européenne? Dans la négative, la Présidence du Conseil est-elle prête à conclure que la pêche industrielle, en tant que source de protéines, n'est pas nécessaire à l'élevage d'animaux de rente?
If not, is the Presidency prepared to draw the conclusion that fishing for industrial purposes is not needed as a source of protein for agricultural production animals?

Cette étude s’est intéressée aux effets de l’application des normes en matière de bien-être animal sur l’évolution des coûts de production et la compétitivité des producteurs de l’Union européenne. Une simulation de la situation de l’Union après l’entrée en vigueur de l’interdiction des cages conventionnelles a également été réalisée afin d’examiner différents scénarios de changements susceptibles d’avoir un impact sur le marché européen des œufs.
The study analyses the development of production costs and the competitiveness of EU producers in relation to the implementation of animal welfare requirements, also simulating the EU situation after the ban on unenriched cages as well as various scenarios of future potential changes affecting the European egg market.