Traduction de «vigueur de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’expérimentation animale a lieu après l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, le dossier devrait permettre de vérifier si l’expérimentation vise à vérifier le respect des exigences de la directive/ du règlement sur les cosmétiques ou si elle concerne d’autres exigences.
If testing took place after the 2013 marketing ban deadline, the product information file should allow verification on whether the testing was carried out in order to meet the requirements of the Directive/Regulation or for other purposes.

Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par cet article avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine.
The exemption allows for the repair of vehicles put on the market before the entry into force of the prohibition set out in that Article with spare parts meeting the same quality and safety requirements as the parts with which they were originally equipped.

À l’entrée en vigueur de cette interdiction, les États membres devront garantir un stockage sûr de ce métal utilisé ou produit dans le cadre de certaines activités industrielles.
With the entry into force of this ban, Member States must guarantee the safe storage of this metal used in or produced by certain industrial activities.

Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d’origine.
This exemption allows for the repair of vehicles put on the market before the entry into force of the prohibition of Article 4(2)(a) with spare parts meeting the same quality and safety requirements as the parts with which they were originally equipped.

De surcroît, il y a lieu d’interdire l’exportation des produits et équipements qui contiennent des hydrochlorofluorocarbures ou qui sont tributaires de ces substances, après l’entrée en vigueur d’une interdiction d’utilisation de ces produits et équipements, ou de substances réglementées aux fins de la maintenance ou de l’entretien dans la Communauté, afin d’éviter la constitution de réserves de ces substances dans les pays ne disposant pas de capacités de destruction suffisantes.
Furthermore, the export of products and equipment containing or relying on hydrochlorofluorocarbons after the entry into force of a ban on use of those products and equipment or of controlled substances for their maintenance or servicing in the Community should be prohibited in order to avoid the building-up of banks of those substances in countries where sufficient destruction facilities are not available.

Cette exemption autorise la réparation de véhicules mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'interdiction relative aux métaux lourds visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE avec des pièces de rechange satisfaisant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que les pièces d'origine.
This exemption allows for the repair of vehicles put on the market before the entry into force of the heavy metal ban contained in Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC with spare parts meeting the same quality and safety requirements as the parts with which they were originally equipped.

Le Japon a toutefois proposé, lors de la quasi-totalité des réunions de la CBI tenues depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, des modifications de l’«annexe» de la convention visant à autoriser la chasse à la baleine sous certaines conditions et à lever de facto l’interdiction pour certains stocks.
However, in virtually all IWC meetings since the entry into force of the ban, Japan has proposed amendments to the 'Schedule' to the Convention to authorise whaling under certain conditions and de facto lift the ban for certain stocks.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits et aux équipements dont il est établi qu'ils ont été fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché concernée.
2. Paragraph 1 shall not apply to products and equipment shown to be manufactured before the date of entry into force of the relevant placing on the market prohibition.

L’article 44 fixe à un an plus tard l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur les clauses qui restreignent la latitude des actionnaires quant au choix d’un contrôleur.
Article 44 of the Regulation delays by one year the entry into force of the prohibition of clauses restricting the choice of auditor by shareholders.