Traduction de «négatif de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

incidence environnementale nuisible [ effet néfaste pour l'environnement | conséquence néfaste pour l'environnement | effet négatif sur l'environnement | effet environnemental négatif ]
adverse environmental impact [ adverse environmental effect ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

capitaux propres négatifs | fonds propres négatifs | patrimoine négatif | situation nette négative
negative equity

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. salue la proposition de la Commission visant à libéraliser totalement les importations de vin de Moldavie et espère que la mise en œuvre rapide de la proposition contribuera à compenser les effets négatifs de l'interdiction par la Russie des importations de vin moldave;
45. Welcomes the Commission proposal to fully liberalise wine imports from Moldova and hopes that swift implementation of the proposal will help offset the negative consequences of the Russian import ban on Moldovan wine;

Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).
To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).

7. salue et soutient la récente extension des sanctions de l'Union en matière de gel des avoirs et d'interdiction de voyager à d'autres personnes et associations qui soutiennent le régime syrien ou en bénéficient, ainsi que l'interdiction des importations de pétrole et d'autres produits pétroliers syriens dans l'Union; demande toutefois de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
7. Welcomes and supports the recent extension of the scope of EU asset freeze and travel ban sanctions to further individuals and associations supporting or benefiting from the Syrian regime as well as the banning of import of Syrian oil and other petroleum products to the EU; calls, however, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;

Almadén devrait être mentionnée directement dans le règlement, car il s’agit de la seule région de l’Union européenne qui subira un impact direct et négatif de l’interdiction d’exportation, et parce que cette région possède les meilleurs experts et les meilleurs techniciens en matière de manipulation du mercure.
Almadén should be expressly cited in the Regulation, because it is the only area in the European Union that is directly and negatively affected by the ban on exports, and because it has the best technicians and experts in handling mercury.

Deux des producteurs inclus dans l’échantillon possèdent leurs propres installations d’écorçage au Gabon et ne semblent donc pas subir d’effets négatifs du fait de l’interdiction.
Two of the sampled producers have their own peeling plant in Gabon and therefore appear not to be affected by the ban.

Au sein de l’Union, force est de constater que la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux est consacrée par le Traité instituant la Communauté européenne et que, dès lors, il est difficile de prôner une interdiction absolue de choisir le lieu d’installation de son siège d’activités, d’autant plus qu’une telle interdiction entraînerait un immobilisme négatif pour l’économie européenne.
Within the Union, it must be acknowledged that the free movement of persons, goods and capital is enshrined in the Treaty establishing the European Community and it is therefore difficult to advocate an absolute ban on a company’s right to choose the places where they set up their industrial plant, and all the more so since the immobilisme that such a ban would bring with it would be very negative for the European economy.

données et/ou estimations pertinentes au sujet des émissions gazeuses évitées grâce aux restrictions supplémentaires ou au sujet de la réduction de la pollution sonore obtenue grâce à ces restrictions, tenant compte de l"effet négatif que les interdictions peuvent avoir sur les émissions du trafic de déviation et sur le trafic concentré sur les périodes de la semaine sans restrictions;
relevant data and/or estimates concerning the gaseous emissions saved, or noise pollution reduced by additional restrictions, including the negative effect that bans may have on the emissions of traffic that has been diverted and on traffic concentrated on periods of the week where no restrictions apply;

En vertu de l'article 81, paragraphe 3, un accord anticoncurrentiel peut être exempté de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, si ses effets positifs l'emportent sur ses effets négatifs.
Under Article 81(3) an anti-competitive agreement may be exempted from the prohibition of Article 81(1) if the positive effects brought about by the agreement outweigh its negative effects.

Cette mesure s'applique jusqu'au 12 avril mais si aucun nouveau foyer ne s'est déclaré jusqu'au 2 avril et si tous les résultats des tests s'avèrent négatifs, à partir du 3 avril, l'interdiction frappant l'expédition de viande fraîche et de produits de viande, de lait et de produits du lait ainsi que d'autres produits animaux dérivés d'animaux suspects ne s'appliquera plus qu'aux départements de Seine et Marne, de Seine Saint-Denis et du Val-d'Oise, c'est-à-dire la région où le deuxième foyer s'est déclaré.
This measure is applicable until 12 April but, if no further outbreaks are reported until 2 April and if all test results are negative, from 3 April onwards the prohibition on the dispatch of fresh meat and meat products, milk and milk products and other animal products from susceptible animals only applies for the departments of Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis and Val d'Oise, the area of the second outbreak.

Depuis le 1er janvier, une interdiction temporaire d'utiliser dans l'alimentation des animaux de la farine de viande et d'os est entrée en vigueur de même qu'une disposition communautaire aux termes de laquelle la viande des bovins de plus de 30 mois ne peut entrer dans la chaîne alimentaire qu'à la condition que le test concernant l'ESB ait été négatif.
Since 1 January there has been a temporary ban on meat and bone meal (MBM) in animal feed and an EU-wide rule prohibiting cattle aged over 30 months from entering the food chain unless they test negative for BSE".