Vertaling van "illégales lorsqu'elle enquête " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d'opérer une distinction entre une attribution excessive d'eau aux utilisateurs d'un bassin hydrographique due à une surestimation des quantités disponibles ou à des pressions économiques ou politiques et un captage d'eau, activité illégale lorsqu'elle est menée sans permis ou en violation d'un permis déterminé.
Over-allocating water to users in a river basin due to an overestimation of the available amounts, or to economic or political pressure, should be distinguished from water abstraction, which is illegal because it is conducted without a permit or in breach of a given permit.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Les listes d’initiés constituent un outil important pour les autorités compétentes lorsqu’elles enquêtent sur de possibles abus de marché.
Insiders' lists are an important tool for competent authorities when investigating possible market abuse.

3. Lorsqu’elle réalise l’enquête de sécurité, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque, et elle exerce un contrôle sans restriction sur la conduite des enquêtes de sécurité.
3. The safety investigation authority shall, in the conduct of the safety investigation, neither seek nor take instructions from anybody and shall have unrestricted authority over the conduct of the safety investigations.

Lorsqu'elle adopte une décision de récupération ayant trait à un régime d'aides, la Commission n'est habituellement pas en mesure de désigner, dans la décision elle-même, l'ensemble des entreprises qui ont bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
When it adopts a recovery decision regarding aid schemes, the Commission is normally not in a position to identify, in the decision itself, all the undertakings that have received unlawful and incompatible aid.

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité.
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.