Vertaling van "lorsqu’elle réalise l’enquête " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu’elle réalise l’enquête de sécurité, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque, et elle exerce un contrôle sans restriction sur la conduite des enquêtes de sécurité.
3. The safety investigation authority shall, in the conduct of the safety investigation, neither seek nor take instructions from anybody and shall have unrestricted authority over the conduct of the safety investigations.

La Commission a réalisé une enquête sectorielle concernant les mécanismes de capacité entre les mois d'avril 2015 et novembre 2016, dont elle a conclu que les réserves stratégiques peuvent être des interventions appropriées lorsque les États membres détectent des risques temporaires.
The Commission carried out a sector inquiry into capacity mechanisms between April 2015 and November 2016, which concluded that strategic reserves may be appropriate interventions where Member States identify temporary risks.

La Commission a entamé l’instruction de l’affaire sur la base d’informations communiquées par l’autorité danoise de la concurrence en octobre 2003 et l’a interrompue lorsqu’elle a réalisé son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui a duré de janvier 2008 à juillet 2009 (2).
The Commission’s investigation started on the basis of information received from the Danish Competition Authority in October 2003. The investigation was interrupted by the competition inquiry into the pharmaceutical sector lasting from January 2008 until July 2009 (2).

Le sénateur Carignan : Oui, mais il y a une différence entre un montant de 38 369 $, qui a été remboursé dès le début, lors de l'enquête, lorsqu'elle a réalisé que c'étaient des éléments de nature privée, et l'autre, où elle a été forcée de rembourser parce qu'il y avait une décision du Comité de la régie interne qui lui disait : « tu le paies, sinon on le prend sur ton salaire », qui est la conséquence, comme ce qui est arrivé avec le sénateur Brazeau.
Senator Carignan: Yes, but there is a difference between the amount of $38,369 that was repaid in the beginning, during the investigation, when she realized that some of the claims were for private business, and the other amount, which she was forced to repay because the Internal Economy Committee told her, " either you pay or we garnishee your salary," as we saw happen with Senator Brazeau.

13. demande à la Commission européenne de surveiller attentivement la mise en œuvre de la DCE par les États membres, afin de s'assurer que ce processus soit effectivement et convenablement mené à bien et d'inciter, à ce titre, les États membres à réaliser des avancées concrètes; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;
13. Calls on the European Commission carefully to monitor the implementation by the Member States of the WFD so as to ensure that it is done properly and effectively, and consistently to urge the Member States to make concrete progress; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation, and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du retard pris et selon les dispositions détaillées qu'elle adopte sur la base de l'article 48, paragraphe 5, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes..
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend, in accordance with the principle of proportionality, taking account of the extent of the delay and according to the detailed rules it has adopted on the basis of Article 48(5), the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time, provided that the Commission has made all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics available to the Member States in good time prior to the start of the reference period.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, à condition qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes.
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes .
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

Pleinement consciente des difficultés rencontrées actuellement par les PME lorsqu’elles tâchent d’accéder à un financement, la Commission européenne suit de près les évolutions dans le secteur, collaborant en particulier avec la Banque centrale européenne en vue de réaliser des enquêtes régulières sur la situation.
Mindful of the difficulties that small and medium-sized enterprises currently encounter when trying to access finances, the European Commission has closely followed developments in the sector, collaborating particularly with the European Central Bank with the aim of carrying out regular surveys of the situation.

Au début des années 1970, lorsque la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a recommandé que le gouvernement élabore une politique ethnoculturelle, l'appui du public à l'égard du multiculturalisme se situait autour de 76 p. 100. Selon un sondage réalisé en 1991 par la firme Angus Reid, cette proportion n'a pas beaucoup changé puisqu'elle reste à 78 p. 100. Mais que pouvons-nous conclure d'après ces données?
In the early 1970s when the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism recommended the government introduce some ethnocultural policy, public support for multiculturalism was at around 76 per cent. An Angus Reid poll in 1991 shows that figure has not changed much.