Vertaling van "compétentes lorsqu’elles enquêtent " (Frans → Engels) :

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu'elles coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

Les listes d’initiés constituent un outil important pour les autorités compétentes lorsqu’elles enquêtent sur de possibles abus de marché.
Insiders' lists are an important tool for competent authorities when investigating possible market abuse.

3. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du paragraphe 1, lL’AEMF peut élaborer ð élabore ï des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes.
3. In order to ensure consistent application of paragraph 1, ESMA may ð shall ï develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

S'il s'agit d'une enquête ou d'une inspection ayant une dimension transfrontière, l'AEMF coordonne l'enquête ou l'inspection lorsqu'elle y est invitée par l'une des autorités compétentes ou de sa propre initiative, lorsqu'il y a lieu au regard des objectifs du présent règlement.
In case of an investigation or an inspection with cross-border effect, ESMA shall if requested to do so by one of the competent authorities, or on its own initiative, where appropriate with regard to the objectives of this Regulation, coordinate the investigation or inspection.

3. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du paragraphe 1, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes.
3. In order to ensure consistent harmonisation of paragraph 1, ESMA may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

2. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du paragraphe 1, l'AEMF peut élaborer des projets de normes de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu'elles coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance ou aux fins de vérifications sur place ou dans le cadre d'enquêtes.
2. In order to ensure consistent harmonisation of paragraph 1, ESMA may develop draft regulatory standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

c) lorsqu'elle estime que l'infraction éventuelle a, ou a eu, une incidence transfrontière, d'instaurer et de coordonner un groupe d'enquête composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées pour déterminer si le présent règlement a été enfreint et dans quel État membre s'est déroulée l'infraction. Le cas échéant, l'agence peut également demander à des représentants de l'autorité financière compétente ou d'une autre autorité pertinente d'un ou plusieurs États membres de participer au groupe d'enquête.
(c) where it considers that the possible breach has, or has had, a cross-border impact, establish and coordinate an investigatory group consisting of representatives of concerned national regulatory authorities to investigate if this Regulation has been breached and in which Member State the breach took place; where appropriate, the Agency may also request the participation of representatives of the competent financial authority or other relevant authority of one or more Member States in the investigatory group.

Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes .
ESMA should publish a report setting out its findings when it conducts such an inquiry and, if it considers that a measure should be introduced at Union level, its decision should be binding on competent authorities .

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité;
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved;