Traduction de «ii un gouvernement conservateur adoptera » (Français → Anglais) :

6. La Commission adoptera bientôt un plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise dans l'UE, qui présentera des actions à prendre à court terme (2003-2005), à moyen terme (2006-2008) et à long terme (à partir de 2009).
6. The Commission will shortly adopt an action plan on company law and corporate governance in the EU setting out actions for the short term (2003-2005), the medium term (2006-2008) and the long term (2009 onwards).

D’une manière plus générale, en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de gouvernance, l’UE a instauré des obligations de communication d’informations pour certaines grandes entreprises (voir ici) et elle adoptera également des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication de ces informations aux investisseurs et aux consommateurs.
More broadly, in respect of environmental, social and governance issues (ESG), the EU has adopted mandatory disclosure requirements for certain large companies (see here) and will also adopt non-binding guidelines on the methodology for reporting such information to investors and consumers.

le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives,
by 30 June 2007 the Interim Government will adopt a schedule setting out dates for the completion of the various steps to be taken in preparation for the new parliamentary elections,

ii) Un gouvernement conservateur adoptera une loi assurant qu'une indemnisation complète, juste et opportune est versée à toutes les personnes qui se voient privées de leurs droits de propriété ou personnels en raison d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'une réglementation ou d'une loi du gouvernement fédéral.
ii) A Conservative Government will enact legislation to ensure that full, just and timely compensation will be paid to all persons who are deprived of personal or private property as a result of any federal government initiative, policy, process, regulation or legislation.

Un gouvernement conservateur adoptera une loi qui permettra [.] de définir un cadre légal relatif à l’enveloppe de dépenses de l’Aide publique au développement du Canada (APD).
A Conservative Government will introduce legislation that will.define a legal framework for Canada’s Official Development Assistance (ODA) envelope of spending.

Comme l’a déclaré le premier ministre, le nouveau gouvernement conservateur adoptera des budgets qui accorderont la priorité aux familles canadiennes et il reléguera au dernier plan les projets de prédilection des politiciens et des fonctionnaires.
As the Prime Minister has said, our new Conservative government will be one where we put the budgets of Canadian families first and the pet projects of politicians and bureaucrats last.

Pour la fin 2003, la Commission adoptera, après concertation, un cadre en matière d'interopérabilité, afin de faciliter la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique à la population et aux entreprises.
By end 2003, the Commission will issue an agreed interoperability framework to support the delivery of pan-European e-government services to citizens and enterprises.

considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres(2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,
Whereas the Heads of State and Government, at their meeting in June 1986, agreed that the internal market in air transport should be completed by 1992 in pursuance of Community actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion; whereas the provisions of this Regulation, together with those of Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States(1) and those of Council Decision 87/602/EEC of 14 December 1987 on the sharing of passenger capacity between air carriers on scheduled air services between Member States and on access for air carriers to scheduled air service routes between Member States(2), are a first step in this direction and the Council will therefore, in order to meet the objective set by the Heads of State and Government, adopt further measures of liberalization at the end of a three year initial period,