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Vertaling van "ifp constituent un concept assez vaste " (Frans → Engels) :

De même, à l'alinéa 515(10)b), si le refus de libération sous caution vient du fait que le juge estime que c'est nécessaire pour la protection et la sécurité du public, qui est un concept assez vaste, le motif secondaire, et que c'est à cause d'une condamnation antérieure ou d'un casier judiciaire, on voudrait que ce soit indiqué.

Similarly, in 515(10) (b), if the refusal to grant bail were because a judge felt it necessary for the protection of public safety, which is a rather broad statement, the secondary ground, and the basis of that was the previous conviction or previous record, then we would want that noted.


Vous avez interprété la décision dans l'affaire Donohoe avec les juges Lamer et McLachlin, l'arrêt dans Harvey — et comme vous l'avez dit, c'était obiter — ainsi que la décision de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Vaid avec le juge Létourneau, et il semble que la question de la détermination de l'existence des privilèges et de la portée ou de la limite de l'exercice des privilèges a été réglée par le juge Létourneau qui a maintenu qu'ils devaient être exercés pour maintenir l'intégrité et la dignité du Parlement, qui constituent des concepts assez flous.

You have interpreted the decision in the Donohoe case with Justices Lamer and McLachlin, the decision in Harvey — and as you said, that was obiter — as well as the decision in the Vaid case by the Federal Court of Appeal with Justice Létourneau, and it seems that the issue of determining the existence of the privileges and the extent or limit of the exercise of the privileges was dealt with by Justice Létourneau who maintained that they have to be exercised to maintain the integrity and dignity of Parliament, which are very loose concepts.


Essentiellement, elles m'ont permis de déterminer si je pouvais utiliser une force mortelle pour accomplir la mission, ce qui constitue un paramètre assez vaste, une énorme responsabilité.

Essentially, they allowed me to use my judgment on when I could use lethal force to accomplish the mission, which is a fairly broad parameter, a lot of responsibility.


133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniqueme ...[+++]

133. Supports the Court of Auditors' call for a clearer definition of the concept of leverage in FIs; stresses, nonetheless, that in the light of the pressure to deliver higher leverage, it is important to recall that FIs in cohesion policy are generally financing projects in less developed regions and regions with economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, thus FIs in cohesion policy do not only focus on short-term profitability but also on high socio-economic benefits, especially at regional and local level; points at multi-level governance and shared management in design ...[+++]


Il nous faut des gouvernements qui, s’ils ont une vision assez vaste, seront disposés à présenter des groupes ou des séries de projets de loi parallèles qui seraient renvoyés à des comités précis, ayant les compétences et le temps voulus pour étudier les divers aspects de chaque projet de loi, ce qu’un comité des finances ou un sous-comité constitués rapidement et à la dernière minute ne sont pas en mesure de faire.

We need to have governments, if they have a comprehensive vision, willing to present legislation either in one bunch or as a series of parallel bills that would go to specific committees with the expertise and the time to study the diverse aspects of the bill, which cannot be properly studied if they only go to a finance committee or to one subcommittee hurriedly put together at the last minute.


Ces IFP constituent un concept assez vaste qui recouvre une multitude d'arrangements dans le cadre desquels le secteur public passe des contrats de fourniture de services en recourant à des compétences de gestion du secteur privé et des financements privés.

PFI is a broad concept covering a multitude of arrangements where the public sector contracts to procure services using private sector management skills and private finance.


Ces IFP constituent un concept assez vaste qui recouvre une multitude d'arrangements dans le cadre desquels le secteur public passe des contrats de fourniture de services en recourant à des compétences de gestion du secteur privé et des financements privés.

PFI is a broad concept covering a multitude of arrangements where the public sector contracts to procure services using private sector management skills and private finance.


23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de c ...[+++]

23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Termi ...[+++]


23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de c ...[+++]

23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Termi ...[+++]


Je ne sais pas si le député l'a remarqué, mais le concept de travail social est assez vaste.

How far will we open extend the notion of social work? For my part, I considered that it was limited to social workers.




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ifp constituent un concept assez vaste ->

Date index: 2025-07-04
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