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Traduction de «identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux » (Français → Anglais) :

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement ...[+++]

On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adap ...[+++]


En principe, toutes les délibérations concernant les actes législatifs devant être adoptés selon la procédure de codécision seront ouvertes au public, comme le prévoit le règlement du Conseil.

In principle, all deliberations on




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identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux ->

Date index: 2022-01-08
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