Vertaling van "actes législatifs devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.
they may contest a legislative act before the Court of Justice of the EU if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed.

Dans l’hypothèse où l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 est applicable au 15 juin 2017, l’article 7, point 5), du présent règlement, en ce qui concerne les articles 6 bis à 6 quinquies du règlement (UE) no 531/2012, l’article 7, point 7 a) à c), du présent règlement et l’article 7, point 8 a), b) et d), du présent règlement s’appliquent à partir de cette date.
In the event that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) of Regulation (EU) No 531/2012 is applicable on 15 June 2017, point 5 of Article 7 of this Regulation, as regards Articles 6a to 6d of Regulation (EU) No 531/2012, point 7(a) to (c) of Article 7 of this Regulation and point 8(a), (b) and (d) of Article 7 of this Regulation shall apply from that date.

Avec effet au 15 juin 2017, pour autant que l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, soit applicable à cette date, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés et pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés, y compris les MMS, et ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l’étranger, sous réserve des articles 6 ter et 6 quater
With effect from 15 June 2017, provided that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) is applicable on that date, roaming providers shall not levy any surcharge in addition to the domestic retail price on roaming customers in any Member State for any regulated roaming calls made or received, for any regulated roaming SMS messages sent and for any regulated data roaming services used, including MMS messages, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad, subject to Articles 6b and 6c.

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

Enfin, la Cour statue que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’un justiciable puisse de manière inconditionnelle intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes législatifs de l’Union.
Last, the Court holds that the Charter of Fundamental Rights of the European Union does not require that an individual should have an unconditional entitlement to bring an action for annulment of European Union legislative acts directly before the Courts of the European Union.

Elle vise également à parvenir à un accord sur les quelque 70 actes législatifs sectoriels devant servir de bases aux programmes de financement de l'UE.
It also aims to reach agreement on the around 70 pieces of sector-specific legislation underpinning the EU’s funding programmes.

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Actuellement, parmi les actes législatifs agricoles devant être consolidés, plus de 200 textes l'ont été et sont disponibles sur le site Internet EUR-LEX.
At present more than 200 agricultural acts in need of consolidation have been consolidated and are available on the EUR-LEX web-site.