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Traduction de «ici au témoignage antérieur de mme audrey macklin » (Français → Anglais) :

Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir leur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moyen d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au témoignage antérieur de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à la perte du statut.

Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was obtained through a fraudulent claim, and here I would refer to Professor Audrey Macklin's testimony earlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir ...[+++]


S'il me reste du temps de la minute qui m'est accordée, je renvoie au témoignage de Mme Audrey Macklin, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, qui nous rappelle que, simplement, le contrôle judiciaire est une exigence fondamentale de la primauté du droit.

If I still have time within my minute, I will refer to the testimony of Audrey Macklin from the Canadian Association of Refugee Lawyers, who reminds us that the short answer is that judicial review is a basic requirement of the rule of law.




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ici au témoignage antérieur de mme audrey macklin ->

Date index: 2022-02-15
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