Vertaling van "radiodiffusion électronique soit " (Frans → Engels) :

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

17. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
17. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.
The Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, networks used for radio and television broadcasting and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.

"réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;
"electronic communications network" means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources, including network elements which are not active, which permit the conveyance of signals by wire, radio, optical or other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, to the extent that they are used for the purpose of transmitting signals, networks used for radio and television broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed;

Dans l'esprit de la proposition COM(2005)0334, tous les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique seront taxés, si le Conseil accepte cette nouvelle conception, sur le lieu de consommation quel que soit le statut fiscal du consommateur.
In the sense of the proposal COM(2005)0334 all broadcasting and electronically supplied services will be taxed at the place of consumption regardless of customer's tax subjectivity if the Council accepts this new position.

a) "réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise.
(a) "electronic communications network" means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, to the extent that they are used for the purpose of transmitting signals, networks used for radio and television broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.

Le progrès technologique et l'évolution du marché imposent un réexamen régulier de ces obligations, que ce soit par un État membre pour son marché national ou par la Commission pour la Communauté, notamment pour déterminer s'il serait justifié de les étendre à de nouvelles passerelles, telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (API), dans la mesure nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services spécifiques de radiodiffusion numérique.
Technological and market developments make it necessary to review these obligations on a regular basis, either by a Member State for its national market or the Commission for the Community, in particular to determine whether there is justification for extending obligations to new gateways, such as electronic programme guides (EPGs) and application program interfaces (APIs), to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to specified digital broadcasting services.