Traduction de «hôpitaux iris depuis » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Sur cette base, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the deficit financing awarded by the Brussels municipalities to the IRIS hospitals since 1996 is in line with EU state aid rules.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

En 2005, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics bruxellois IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales depuis 1995.
In 2005, the Commission received a complaint from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals in Brussels since 1995.