Traduction de «huit avril mille neuf cent soixante-cinq » (Français → Anglais) :

(2) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 à l’égard de la personne qui devient ou redevient membre de la population active est majoré respectivement à mille cent trente-huit heures, mille trois cent soixante-cinq heures ou mille quatre cents heures selon que, au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations, elle s’est rendue responsable d’une violation mineure, grave ou très grave.
(2) The number of hours that an insured person who is a new entrant or re-entrant to the labour force requires under section 7 to qualify for benefits is increased if, in the 260 weeks before making their initial claim for benefit, the person accumulates

COMMENÇANT au point d’intersection de l’axe de la bande 11-29 et de l’axe de la bande 06-24; DE LÀ, jusqu’à un point situé sud 89°48′ est le long de l’axe de la bande 11-29, à une distance de neuf cent cinquante (950) pieds; DE LÀ, à angle droit, dans la direction générale nord, sur une distance de cinq cents (500) pieds, jusqu’au point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant aussi à deux mille neuf cent soixante-cinq pieds et sept dixièmes (2 965,7), distance mesurée le long d’une ligne dont le relèvement est nord, cinquante-quatre degrés quarante-quatre minutes est (N. 54°44′ E.), d’un point situé à l’intersection de la limite entre les lots 117 et 118, paroisse de Saint-Jean, avec la limite est du chemin public (chemin du Grand Bernier).
BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 11-29 with the centre line of strip 06-24; THENCE, South 89°48′ East along the centre line of strip 11-29, a distance of nine hundred and fifty (950) feet to a point; THENCE, at right angle in a general Northerly direction, a distance of five hundred (500) feet to the airport reference point, said airport reference point being also two thousand nine hundred sixty-five feet and seven tenths (2,965.7) measured along a line having bearing of North 54°44′ East from a point at the intersection of the lot line between lots 117 and 118, Parish of St-Jean, and the Easterly boundary of a public road (Chemin du Grand Bernier).

FAIT À VIENNE le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.
DONE AT VIENNA, this eighteenth day of April one thousand nine hundred and sixty-one.

Fait à Bruxelles, le huit avril mille neuf cent soixante-cinq.
Done at Brussels this eighth day of April in the year one thousand nine hundred and sixty-five.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.
Done at Brussels this eighth day of April in the year one thousand nine hundred and sixty-five.

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...
M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.

LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST DE 79.800.000 DM ( SOIXANTE DIX-NEUF MILLIONS HUIT CENT MILLE DEUTSCHE MARK ) , REPARTIS COMME SUIT :
THE CAPITAL OF THE COMPANY IS DM 79 800 000 ( SEVENTY-NINE MILLION EIGHT HUNDRED THOUSAND GERMAN MARKS ) , DIVIDED AS FOLLOWS :