Traduction de «avril mil neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FAIT À LONDRES ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
DONE AT LONDON this twenty-eighth day of April one thousand nine hundred and eighty-nine.

i) lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas abandonné la terre ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, varier les dispositions de la présente loi de façon que la totalité de la dette et de l’obligation contractées par ce colon antérieurement au premier avril mil neuf cent vingt-deux puisse, à une date réglementaire que doit fixer la Commission, être consolidée, y compris l’intérêt couru, les impôts et l’assurance jusqu’à la date de la consolidation, et que cette dette consolidée soit faite payable en vingt-cinq ou moins de vingt-cinq versements annuels, cette dette ne devant porter aucun intérêt à compter de la date de la consolidation pendant,
(i) in the case of any settler who has not abandoned the land or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, to vary the provisions of this Act so that the total indebtedness and liability incurred by such settler prior to the first day of April, one thousand nine hundred and twenty-two, may, on a standard date to be determined by the Board, be consolidated, inclusive of accrued interest, taxes and insurance to date of consolidation, and the consolidated indebtedness made payable in twenty-five or less annual instalments, such indebtedness bearing no interest from the date of consolidation for

FAIT à Vienne, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt, en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.
DONE at Vienna, this day of eleventh day of April, one thousand nine hundred and eighty, in a single original, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic.

FAIT À VIENNE le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.
DONE AT VIENNA, this eighteenth day of April one thousand nine hundred and sixty-one.

FAIT à Vienne, le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois.
DONE at Vienna, this twenty-fourth day of April, one thousand nine hundred and sixty-three.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.
Done at Brussels this eighth day of April in the year one thousand nine hundred and sixty-five.

Fait à Genève, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole.
Done at Geneva this fifteenth day of April one thousand nine hundred and ninety-seven, in a single copy in the English, French and Spanish languages, each text being authentic, except as otherwise provided for in respect of the Schedules annexed hereto.

Fait à Genève, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.
Done at Geneva on this third day of April one thousand nine hundred and eighty two in a single copy in the Arabic, English, French and Spanish languages, the four texts being equally authoritative.