L'honorable sénateur Kroft, au nom de l'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatorzième rapport de ce Comité (projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements), sans amendement.
The Honourable Senator Kroft for the Honourable Senator Kolber, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Fourteenth Report (Bill S-40, An Act to amend the Payment Clearing and Settlement Act) without amendment.