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Traduction de «honorables sénateurs cette motion couvrirait » (Français → Anglais) :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est tout à fait recevable puisque, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, quand une question est débattue au Sénat, un sénateur peut proposer un amendement à cette motion, mais peut aussi proposer que la question débattue soit renvoyée à un comité sénatorial permanent.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is quite in order, pursuant to rule 48(1), that when any question is under debate in the chamber, an honourable senator may move an amendment to that motion, but also may move that the question that is before the house be referred to a Senate standing committee.


Cela simplifierait la tâche aux comités de même qu'aux honorables sénateurs. Cette motion couvrirait tous les comités et les présidents n'auraient pas, à tour de rôle, à demander la permission de siéger lorsque le Sénat se trouve en une période d'ajournement qui dépasse sept jours.

This would simplify the work of committees and the chairs would not need to ask permission to sit when the Senate is adjourned for a period of more than seven days.


L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion figure au Feuilleton depuis un certain temps et j'ai proposé l'ajournement du débat sur cette motion pour permettre à certains sénateurs de pouvoir s'exprimer sur sa teneur.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this motion has been on the Order Paper for some time, and I moved adjournment of the debate on it in order to allow some senators to speak to its content.


L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion est inscrite à mon nom. j'aimerais demander aux honorables sénateurs d'accepter de prolonger de 15 jours la période au cours de laquelle nous traiterons de cette motion.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this motion stands in my name. I would ask honourable senators to agree to have the time frame within which this motion shall be spoken to extended for another 15 days.


L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion a été présentée par l'honorable sénateur Kinsella pour que le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé au Sénat le mardi 29 septembre 1998, soit renvoyé au comité plénier.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this motion was proposed by the Honourable Senator Kinsella in order that the report of the Privacy Commissioner for the period ended March 31, 1998, tabled in the Senate on Tuesday, September 29, 1998, be referred to the Committee of the Whole.




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honorables sénateurs cette motion couvrirait ->

Date index: 2024-09-14
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