Il n'en reste pas moins que le débat et le vote ont eu lieu en opposition à l'article 115 du règlement. En effet, la dernière version française a été distribuée mercredi à 21h52 et nous avons ouvert le débat bien avant que ne soient écoulées les 24 heures prévues par le règlement.
In any case, the fact remains that the debate and the vote have taken place contrary to Rule 115 of the Rules of Procedure, in that the last French version was distributed at 9.52 p.m. on Wednesday, and we opened the debate well before the 24 hours had passed.