Vertaling van "haut débit était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

·Haut débit rapide au plus tard en 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps pour 100 % de la population de l'UE (Point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d'abonnements haut débit offrant un débit d'au moins 10 Mbps était de 23 %)
·Fast broadband by 2020: broadband coverage at 30Mbps or more for 100% of EU citizens (Baseline: 23% of broadband subscriptions were with at least Mbps in January 2010)

1. Les aides à l'investissement en faveur du développement des réseaux à haut débit sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Investment aid for broadband network development shall be compatible with the internal market pursuant to Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Par le passé, la Commission avait développé et mis en place des actions de terrain; c’était notamment le cas du «haut débit» et de la «modernisation informatique».
In the past, the Commission developed and implemented grassroots measures, in particular with regard to broadband and IT modernisation.

Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).
Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).

Comme indiqué dans la section 3.4, différentes conditions sont requises pour que l'aide d'État en faveur du développement du haut débit soit compatible avec le traité dans ces diverses circonstances.
As indicated in Section 3.4, different conditions are required for the compatibility of State aid for broadband development in these different circumstances.

- Haut débit rapide au plus tard en 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps pour 100 % de la population de l'UE (Point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d'abonnements haut débit offrant un débit d'au moins 10 Mbps était de 23 %)
- Fast broadband by 2020: broadband coverage at 30 Mbps or more for 100% of EU citizens (Baseline: 23% of broadband subscriptions were with at least 10 Mbps in January 2010.)

- Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l'UE (Point de référence: la couverture DSL totale (en pourcentage de la population totale de l'UE) était de 93 % en décembre 2008).
- Basic broadband for all by 2013: basic broadband coverage for 100% of EU citizens (Baseline: Total DSL coverage (as % of the total EU population) was at 93% in December 2008).

De la même façon que pour les services haut débit, soumis à une série de conditions que devraient respecter les États membres [voir les points (51) et (71)], la Commission considérera comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État prévues par le traité, les mesures qui soutiennent le déploiement de réseaux NGA dans des zones où aucune infrastructure à haut débit n'existe actuellement ou dans lesquelles les opérateurs de haut débit existants estiment qu'il n'est pas rentable de déployer des réseaux NGA.
As with basic broadband services, subject to a set of conditions that should be met by Member States (see paragraphs 51 and 71), the Commission will consider as being compatible with the State aid rules of the Treaty measures that support the deployment of NGA networks in areas where no broadband infrastructure currently exists or for areas where existing broadband operators consider it unprofitable to deploy NGA networks.