Traduction de «haut débit des aides seront octroyées soit » (Français → Anglais) :

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Grâce à ce régime d'aide, des services haut débit plus rapides seront disponibles également dans les régions d'Allemagne qui manquent d'investissement privés.
EU Commissioner in charge of competition policy Margrethe Vestager said: "This aid scheme will make faster broadband services available also in areas of Germany where private investment is lacking.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'il respecte les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l'intermédiaire d'appels d'offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n'existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés.
The Commission concluded that the scheme is in line with the EU guidelines on state aid for broadband, in particular because aid will be given through public tenders only for areas where no comparable networks currently exist and because the subsidized network will be open to all interested users.

En juillet 2010, 29 % des lignes à haut débit fonctionnaient avec des vitesses d'au moins 10 mégabits par seconde (Mbps) (soit 15 % de plus que l'année dernière). Le haut débit continue sa progression dans l'UE, 25,6 % de la population étant désormais abonnée (contre 23,9 % l'année dernière).
In July 2010 29% of EU broadband lines had speeds of at least 10 megabits per second (Mbps) (up from 15% one year earlier).Broadband take up continues to grow in the EU with 25.6 subscriptions for every 100 citizens (23.9 one year earlier).

Ces derniers seront essentiels pour respecter les engagements pris dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir permettre à chaque Européen d'accéder au haut débit de base d'ici à 2013 et au haut débit rapide et ultrarapide d'ici à 2020 (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
These will be essential to realising the commitments in the Digital Agenda for Europe to give every European access to basic broadband by 2013 and fast and ultra-fast broadband by 2020 (see IP/10/581, MEMO/10/199 and MEMO/10/200).

Comme l'illustre la pratique décisionnelle de la Commission dans le domaine du haut débit classique, dans la plupart des cas, les aides d'État aux réseaux à haut débit sont accordées par des autorités locales ou régionales qui tentent soit de remédier au manque de connectivité à haut débit, soit d'accroître la compétitivité de la région en améliorant la couverture à haut débit existante et la connectivité des réseaux.
As the Commission’s decision-making practice in the area of basic broadband illustrates, in most cases, State aid for broadband networks is granted by local or regional authorities that aim to either remedy the region’s lack of broadband connectivity or to increase the region's competitiveness by improving further the existing broadband coverage and network connectivity.

Dans la mesure où ces réseaux NGA nécessitent une architecture de réseau différente, offrant des services haut débit de bien meilleure qualité qu'aujourd'hui de même que des services qui ne pourraient pas être supportés par les réseaux à haut débit actuels, il est probable que des différences marquées se feront jour entre les zones qui seront couvertes par les réseaux NGA et celles qui ne le seront pas
To the extent that NGA networks imply a different network architecture, offering significantly better quality broadband services than today as well as the provision of services that could not be supported by today’s broadband networks, it is likely that in the future there will be marked differences emerging between areas that will be covered and areas that will not covered by NGA networks

La Commission a constamment distingué entre les régions dans lesquelles n'existe aucune infrastructure de haut débit ou dans lesquelles il est peu probable qu'elle soit déployée dans un futur proche (zones blanches), les régions où un seul opérateur de réseau haut débit est présent (zones grises) et les régions où deux ou plusieurs fournisseurs de réseaux à haut débit sont présents (zones noires)
The Commission has consistently made a distinction between areas where no broadband infrastructure exists or is unlikely to be developed in the near term (white areas), areas where only one broadband network operator is present (grey areas) and areas where at least two or more broadband network providers are present (black areas)

Ces projets concernent cependant la fourniture de services de haut débit adressée aux utilisateurs finaux et non simplement l’accès à ces services. Toutefois, les autorités britanniques ont mis en place une série de mesures de garanties veillant à ce que le montant des aides allouées soit minimisé et que la concurrence ne soit pas entravée dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
However, the UK authorities implemented a multitude of safeguards which ensure that the aid amounts granted are minimized and do not distort competition to an extent which is contrary to the common interest.