Vertaling van "harvey c nouveau-brunswick faisait clairement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la question de la Charte, la décision dans Harvey c. Nouveau-Brunswick faisait clairement référence au fait que la Charte, à l'article 32, ne s'appliquait pas pour modifier la Constitution; les deux sont équivalents.
As regards the Charter, the decision in Harvey v. New Brunswick clearly states that section 32 of the Charter did not apply to amend the Constitution: the two are equivalent.

À la suite de décisions récentes des tribunaux, notamment les décisions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) et dans l'affaire Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), O'Brien et Bosc adoptent la position suivante à la page 79 de leur ouvrage:
O'Brien and Bosc take the position, at page 79, following recent court cases, including the Supreme Court of Canada decisions in New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) and Harvey v. New Brunswick (Attorney General), as follows:

Les honorables sénateurs se souviendront que l'affaire Harvey c. Nouveau-Brunswick concernait un député de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick qui avait été expulsé en vertu de la Loi électorale provinciale pour pratique électorale illicite.
Honourable senators will recall that the Harvey v. New Brunswick case involved a member of the New Brunswick assembly who was expelled under the provincial elections act for illegal election practice.

Au cas, cependant, où certains entendraient de faire assumer par les municipalités la charge des logements sociaux, rappelons que, en 1967, le Nouveau-Brunswick faisait déjà clairement savoir, notamment dans le cadre du programme d'égalité des chances, instauré par le premier ministre libéral de l'époque, Louis Robichaud, qu'il n'appartient pas aux municipalités d'endosser la responsabilité dans le domaine du «social», et notamment en matière de logement.
However, if there is a rush to have municipalities foisted into the public housing sector, it should be noted that particularly in New Brunswick, since 1967, the equal opportunity program of Liberal Premier Louis Robichaud made it clear that municipalities are not responsible for soft or human services, including housing.

Ensuite, en 1996, dans l'arrêt Harvey c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême du Canada a abordé la question de l'expulsion d'un député provincial et a statué qu'elle faisait partie du privilège historique de l'Assemblée législative et ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
Then, in 1996, the Supreme Court of Canada in Harvey v. New Brunswick dealt with the issue of disqualification from office, which, it determined, fell within the historical privilege of the legislature and was immune from judicial review.