L'hon. Paul Harold Macklin: Permettez-moi de revenir sur un point que vous venez de soulever puis je reviendrai à ce qu'a dit M. Marceau tout à l'heure.Vous avez parlé de la conformité du régime avec la Charte et pourtant en composant avec ce concept de sanction, un terme que vous utilisez fréquemment en référence à ce processus de banque.Les tribunaux ont bien dit que s'il s'agissait d'une sanction, elle ne pourrait être rétroactive et pourtant ils ont approuvé la rétroactivité et ont annoncé que notre mécanisme de rétroactivité est conforme à la Charte.
Hon. Paul Harold Macklin: Let me pick up on one point from that, and go back to Mr. Marceau's comment earlier about.You talk about charter compliance in this regime, and yet in dealing with this concept of punishment, a term that you use frequently in reference to this particular bank process.Surely the courts have clarified that if it were a punishment, it couldn't be retroactive, and yet the courts have approved of the retroactivity and said that our scheme for retroactivity is charter compliant.
