Vertaling van "harmonisée des modèles figurant ci-après " (Frans → Engels) :

Un État membre ayant procédé à une homologation délivre au demandeur un certificat d’homologation, établi selon le modèle figurant ci-après.
A Member State which has granted approval shall issue the applicant with an approval certificate, the model of which is given below.

2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du projet.
2. The due diligence declaration shall be made by submitting the completed template set out in Annex II. It shall be made after the first instalment of funding has been received and all the genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that are utilised in the funded research have been obtained, but no later than at the time of the final report, or in absence of such report, at the project end.

(4) L’appel visé au paragraphe (1) est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 5 :
(4) An appeal referred to in subsection (1) shall be instituted by filing a notice of appeal, which may be in the form set out in Schedule 5, using one of the following methods:

4. L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :
4. An appeal referred to in section 3 shall be instituted by filing a notice of appeal, which may be in the form set out in Schedule 4, using one of the following methods:

(3) Lorsque l’appelant désire faire un choix en application du présent article après le dépôt de l’avis d’appel, le choix peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 17(3).
(3) Where the appellant wishes to make an election under this section after filing the notice of appeal, the election may be in the form set out in Schedule 17(3).

(2) Après examen et approbation par les comités ou le comité conjoint des projets de tous les textes de loi faisant l’objet de la révision, le ministre fait établir et déposer devant le Parlement un projet de loi conforme pour l’essentiel au modèle figurant à l’annexe de la présente loi, ou ayant le même effet.
(2) When drafts of all the statutes included in a revision have been examined and approved by the Committee or Committees referred to in subsection (1), the Minister shall cause to be prepared and introduced in Parliament a bill substantially in accord with the model bill set out in the schedule, or to the like effect.

6 (1) Dès la prise de la proclamation, le directeur général des élections délivre, en conformité avec celle-ci, les brefs référendaires selon le modèle figurant à l’annexe I pour toutes les circonscriptions du Canada ou celles de la ou des provinces mentionnées dans la proclamation.
6 (1) On the issue of a proclamation, the Chief Electoral Officer shall, in accordance with the proclamation, issue writs of referendum in the form set out in Schedule I for all electoral districts in Canada or in the province or provinces specified in the proclamation.

h) Les États membres peuvent également prévoir des éléments de sécurité nationaux supplémentaires à condition qu’ils soient mentionnés dans la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 1, point f), du présent règlement, qu’ils soient conformes à la présentation harmonisée des modèles figurant ci-après et qu’ils ne nuisent pas à l’efficacité des éléments de sécurité uniformes».
(h) Member States may also add additional national security features, provided that these are included in the list established under Article 2(1)(f) of this Regulation and provided that they comply with the harmonised appearance of the following models and that the efficiency of the uniform security features is not diminished’.

4. Après accord de la Commission, les États membres peuvent apporter au modèle figurant à l'annexe I les aménagements nécessaires au traitement par ordinateur du permis de conduire.
4. With the agreement of the Commission, Member States may make to the model set out in Annex I such adjustments as are necessary for computer processing of the driving licence.

pour le 31 juillet de chaque année au plus tard, le nombre et le montant des primes versées durant l'année précédente après application de la réduction de l'aide prévue à l'article 120 du règlement (CE) no 1782/2003 le cas échéant, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement.
by 31 July of each year at the latest, of the number and amount of premiums paid the previous year after application of the reduction of aid provided for in Article 120 of Regulation (EC) No 1782/2003 if appropriate, using the model form set out in Annex XII to this Regulation.