Vertaling van "harmonisation ne devrait aucunement déboucher " (Frans → Engels) :

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Dès lors qu’aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s’il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l’harmonisation des différents systèmes de réception à l’échelle de l’Union.
While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.

Dès lors qu'aucune disposition du présent règlement n'empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s'il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l'harmonisation des différents systèmes de réception à l'échelle de l'Union.
While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.

(3) L'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
(3) Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la coopération policière et juridique devrait revêtir un caractère intergouvernemental, que le droit pénal ne devrait pas être harmonisé au niveau communautaire et qu’aucun procureur européen ne devrait être mis en place.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) The June List believes that police cooperation and legal cooperation should be intergovernmental, that criminal law should not be harmonised at EU level and that no European Prosecutor’s Office should be set up.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de juin estime que la coopération policière et juridique devrait revêtir un caractère intergouvernemental, que le droit pénal ne devrait pas être harmonisé au niveau communautaire et qu’aucun procureur européen ne devrait être mis en place.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The June List believes that police cooperation and legal cooperation should be intergovernmental, that criminal law should not be harmonised at EU level and that no European Prosecutor’s Office should be set up.

Ce processus de dialogue et de coopération vise à informer les partenaires de leur cadre réglementaire respectif et devrait, à terme, déboucher sur un rapprochement et une harmonisation de celles-ci.
This process of dialogue and co-operation should aim at informing partners about each other's regulatory systems and eventually develop into an exercise of approximation and harmonisation.

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;

La reconnaissance de décisions finales prises dans des domaines harmonisés ou rapprochés du droit pénal substantiel, comme la corruption, la traite des êtres humains ou la participation à une organisation criminelle, ne devrait poser aucun problème.
There should be no problems with recognition of final decisions that have been taken in areas where material criminal law has been harmonised or approximated, like corruption, trafficking in human beings or participation in a criminal organisation.

considérant que, afin d'éliminer ces divergences, les législations des États membres doivent être harmonisées; qu'une telle harmonisation devrait réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, assurer à ces animaux des soins adéquats, empêcher qu'aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles ne leur soient infligés et veiller à ce que ces atteintes, lorsqu'elles sont inévitables, soient réduites au minimum;
Whereas, in order to eliminate these disparities, the laws of the Member States should be harmonized; whereas such harmonization should ensure that the number of animals used for experimental or other scientific purposes is reduced to a minimum, that such animals are adequately cared for, that no pain, suffering, distress or lasting harm are inflicted unnecessarily and ensure that, where unavoidable, these shall be kept to the minimum;